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La loi Badinter : indemnisation des victimes d’un accident de la route
Victimes de dommages corporels graves
La loi du 5 juillet 1985, appelée aussi loi BADINTER a simplifié les modalités d’indemnisation pour les victimes de tous les dommages induits par un accident de la circulation.
Pour que cette loi s’applique, il faut que trois conditions soient réunies de façon concomitante :
- un accident de la circulation
- un véhicule terrestre à moteur
- et l’implication de ce véhicule dans l’accident
Les victimes autres que le conducteur (passagers, cyclistes, piétons…) sont reconnues comme victimes privilégiées et sont systématiquement indemnisées, sauf s’il est prouvé qu’elles ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident ou qu’elles n’aient volontairement recherché le dommage.
Notre Cabinet d’avocats intervient, chaque jour, aux côtés des victimes et de leur famille dans toute la France y compris les départements et territoires d’outre-mer. Vous-même ou l’un de vos proches avez été victime d’un accident de la circulation.
La loi Badinter protège particulièrement les passagers d’un véhicule, les cyclistes et les piétons. Que vous soyez ou non conducteur du véhicule, il convient de garder la plus grande prudence vis-à-vis des compagnies d’assurance qui devront vous indemniser.
En effet, et selon le Procès-verbal de Police ou de Gendarmerie, la compagnie d’assurance pourrait retenir à votre encontre une faute qui aurait pour conséquence de réduire votre indemnisation.
Pouvez-vous être indemnisé si, en tant que conducteur, vous avez commis une faute de conduite ?
Dans le cas présent, vous êtes conducteur et victime en même temps.
Il convient alors de déterminer si la faute de conduite que vous avez réalisée (vitesse excessive, non-respect des distances de sécurité, circulation sur une voie réservée,…) a une incidence en quelque sorte sur la réalisation même de l’accident, et ce en mettant de côté la ou les fautes de l’autre conducteur. C’est-à-dire que l’on se fixe uniquement sur le conducteur victime.
Dans le cas où il apparaît que votre faute ou celle de votre proche n’a aucune conséquence sur la commission de l’accident, vous serez indemnisé. Dans le cas contraire, il se peut que la compagnie d’assurance ou le magistrat limite votre droit à indemnisation. Dans l’un comme de l’autre, surtout prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé qui pourra de par son expérience vous épauler dans votre action.
L’assurance peut-elle refuser d’indemniser si la victime, non conductrice, était en état d’ébriété, ne portait pas la ceinture, ne portait pas de casque, etc… ?
Dans ce cas de figure, vous ou un de vos proches êtes victime non conductrice.
Ainsi, aux termes de l’article 3 de la loi 5 juillet 1985 ou loi Badinter, les victimes de dommages corporels, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
De jurisprudence constante, seule est inexcusable au sens de l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
A été reconnue faute inexcusable ainsi que cause exclusive de l’accident le fait pour un passager d’un véhicule en marche d’ouvrir la portière et de se jeter dehors, ou alors de se placer sur le toit ou le capot d’un véhicule qui roule.
En revanche, n’est pas considérée comme une faute inexcusable, le fait de prendre place dans un véhicule dont le conducteur est manifestement en état d’ivresse ou même non titulaire d’un permis ou de ne pas attacher la ceinture de sécurité.
N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé afin de ne pas subir une décision unilatérale de l’assurance.
