Le choix de la procédure : transaction amiable, procédure pénale ou civil

Le choix de la procédure : transaction amiable, procédure pénale ou civil

La transaction amiable

Négociation amiable avec votre assurance

Suite à l’accident de la circulation dont vous avez été victime, l’assurance du véhicule impliqué doit se rapprocher de vous afin d’initier une transaction amiable ayant pour objet la réparation de vos différents préjudices. À ce stade, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les accidents de la route et donc rompu à ce type de procédure, est fondamentale.

L’expertise médicale d’une victime d’un accident de la route

Avant d’entamer la phase de discussion relative aux préjudices causés par l’accident, vous devez vous soumettre à une expertise amiable et contradictoire au cours de laquelle vous devez, impérativement, être assisté. En effet, l’expert médical a pour mission essentielle de dresser la liste des préjudices imputables à l’accident.

La nomenclature DINTILHAC propose une liste exhaustive mais non limitative desdits préjudices, il s’agit notamment de :

• Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.),
• Déficit Fonctionnel Partiel (D.F.P.),
• Souffrances endurées (S.E.),
• Préjudice esthétique (P.E.),
• Préjudice Sexuel (P.S.),
• Tierce Personne (T.P.),

Le rapport d’expertise d’une victime d’un accident de la circulation

Le rapport d’expertise établi par le médecin expert est ensuite adressé à la compagnie d’assurance. C’est sur la base de ce rapport que la discussion sur l’indemnisation de vos préjudices va s’instaurer. L’expertise médicale est donc réalisée par le médecin expert désigné et rémunéré par la compagnie d’assurance qui doit vous indemniser.

L’acceptation de la transaction vaut désistement de la part de la victime de toutes actions juridictionnelles en cours ou à introduire, à l’exception de l’action pénale à l’encontre du responsable de l’accident. N’hésitez donc pas à vous entourer, dès le début de cette phase transactionnelle, des conseils d’un avocat.

L’assistance d’un avocat spécialisé et expérimenté

Notre Cabinet d’avocats assiste les victimes aux expertises médicales. Notre équipe d’avocats, de juristes et d’experts discute point par point l’ensemble de vos préjudices et l’évaluation médico-légal de vos séquelles.

Les conclusions de l’Expert de la Compagnie d’assurance ne peuvent être définitives qu’avec notre accord.

Dans le cas contraire, nous saisirons le Tribunal pour qu’un Expert judiciaire soit désigné afin d’obtenir la réalité de l’ensemble de vos préjudices. Exerçant depuis de nombreuses années aux côtés des victimes, nous connaissons parfaitement les médecins experts des différentes compagnies d’assurance et toutes les jurisprudences pour obtenir la meilleure indemnisation.

La procédure pénale

Suite à la survenue de l’accident, une enquête sera diligentée à l’initiative du Procureur de la République ou de la victime ou de son avocat. La procédure pénale vise à faire sanctionner l’auteur de l’accident qui sera jugé si une faute pénale est établie.

La procédure pénale : condamnation du responsable

Poursuite au pénale du responsable d’un accident de la route

Si les faits constatés justifient la poursuite du responsable de l’accident dans une procédure pénale, le Procureur de la République décide de renvoyer l’auteur de l’accident devant le Tribunal Correctionnel pour « blessures involontaires » ou « homicide involontaire ».

Nous vous tiendrons informés de la date d’audience à laquelle pourront assister les parties civiles (le blessé lui-même ou les membres de la famille en cas de décès). Bien entendu, nous plaiderons personnellement votre dossier pour obtenir une condamnation pénale à la hauteur de votre douleur. Il s’agit d’un moment particulièrement difficile mais qui peut faire partie de votre reconstruction ou du cheminement du deuil en cas de décès.

L’action pénale se prescrit au terme d’un délai de 6 ans à compter du jour où le délit a été commis. Suite à la survenance de l’accident, une enquête sera diligentée à l’initiative du Procureur et/ou de la victime. Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi de l’auteur de l’accident devant le Tribunal Correctionnel.

Poursuite de l’auteur de l’accident de la route par le Procureur de la république

Vous avez alors la possibilité de vous constituer partie civile devant cette juridiction.

Cette constitution revêt 2 aspects :

• son objectif premier est de permettre à la victime de demander la réparation de ses préjudices devant la juridiction chargée de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés à l’auteur de l’accident. Dans bon nombre de cas, la désignation d’un expert judiciaire sera sollicitée afin qu’il se prononce sur l’étendue des dommages. Mais une demande d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive pourra être formée.
• secondairement, la constitution de partie civile permet à la victime de s’associer à l’action répressive, laquelle appartient en principe au seul Ministère Public, représentant des intérêts de la société. Ainsi, même si vous avez bénéficié d’une indemnisation de l’ensemble de vos préjudices dans le cadre d’une transaction amiable, vous conservez la possibilité de vous constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel à la seule fin d’assister au procès et de conforter l’action pénale.

Absence de poursuite de l’auteur de l’accident de la route par le Procureur de la république

Le Procureur classe alors le dossier sans suite. Il vous est possible de contester cette décision.  En qualité de victime, il vous est possible de contester la position du Procureur de la manière suivante :

Plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d’instruction

Une information judiciaire est alors ouverte et tous les moyens devront être mis en oeuvre afin d’apprécier la responsabilité pénale de l’auteur de l’accident. Le juge d’instruction désigné pourra vous entendre mais aussi auditionner toute personne susceptible de parvenir à la manifestation de la vérité.

Vous deviendrez alors partie à la procédure pénale. Il vous sera possible d’avoir accès à l’entier dossier, mais aussi de demander certains actes comme par exemple : la reconstitution de l’accident, la désignation d’un expert en accidentologie qui aura pour mission d’apprécier les circonstances de l’accident et la vitesse des véhicules mis en cause.

À l’issue de l’instruction judiciaire, le juge pourra :

• soit confirmer la décision du procureur et l’auteur de l’accident ne sera alors pas poursuivi
• soit mettre en examen l’auteur de l’accident et le renvoyer pour être jugé devant le Tribunal Correctionnel

Délivrer une citation directe à celui que vous considérez comme l’auteur de l’accident

Cette procédure s’envisage lorsque les circonstances de l’accident semblent parfaitement connues.
Dans un cas comme dans l’autre et sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, il vous sera demandé de procéder à la consignation d’une somme d’argent qui vous sera restituée dès lors que votre action ne sera pas considérée comme abusive.

La procédure civile

Reconnaissance et indemnisations des préjudices

Il arrive que la transaction amiable échoue (désaccord sur l’évaluation des préjudices, sur un partage de responsabilité). Dans cette hypothèse, la saisie des juridictions civiles est incontournable pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

Nous vous accompagnerons (dès le choix de la procédure), nous vous conseillerons et nous vous expliquerons les motifs qui nous conduisent à vous proposer de refuser la proposition inacceptable de l’assurance.

La procédure civile vise à obtenir la meilleure indemnisation possible lorsque la transaction n’a pu aboutir ou lorsque l’assurance tente de vous opposer une limitation de votre indemnisation.

La procédure civile : indemnisation des préjudices

Le référé expertise provision : cette procédure permet d’obtenir une expertise (médicale, situationnelle, du domicile …), qui servira de base à votre indemnisation ainsi que le versement d’une provision.

La procédure civile au fond : les juges sont amenés à se prononcer sur une éventuelle faute de la victime qui pourrait réduire son droit à indemnisation mais aussi apprécier l’importance des préjudices subis afin de les indemniser au mieux. Ils sont susceptibles d’ordonner en cours de procédure des expertises complémentaires et contre expertise.

Les différentes procédures et voies de recours doivent faire l’objet d’une appréciation concertée avec votre avocat, qui saura vous guider vers la solution la plus appropriée à votre cas.