Précision sur le poste de perte de gains professionnels futurs.

Rappel des faits

En 2007, en raison de graves séquelles causées par de mauvaises manœuvres obstétricales lors de la naissance de leur enfant, les parents de Mélia ont poursuivi le praticien afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

En 2008, le gynécologue-obstétricien mis en cause a été reconnu responsable et condamné à indemniser intégralement l’enfant.

En 2018, après plusieurs expertises, les parents de Mélia, qui ne peut ni marcher ni parler mais qui affronte la vie avec courage, ont poursuivi leur action afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis par leur fille, y compris la perte de gains professionnels.

Jurisprudence

Le 4 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, en bon sens, qu’aucune perte de chance ne pouvait être attachée à ce poste de préjudice pour une jeune victime lourdement handicapée, privée de toute possibilité de travailler. En effet, dans ce cas, son préjudice professionnel doit être intégralement indemnisé, sans prendre en compte les aléas de la vie.

La Haute juridiction estime également, à juste titre, que l’indemnisation pour perte de revenus liée à une incapacité permanente ne doit pas être influencée par les périodes d’hospitalisation de la victime.

Cette affaire a permis de rappeler également que les juges ne peuvent pas exclure, par principe, l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne durant les périodes d’hospitalisation, sans prendre en compte les besoins spécifiques de la victime pendant ces périodes.