La procédure pour la victime d’une infection nosocomiale

Victime d’une infection nosocomiale : quelle procédure ?

Vous avez contracté une infection nosocomiale après une hospitalisation dans un établissement de soins public ou privé ou dans un Cabinet libéral ?

En tant que victime d’une infection nosocomiale, vous disposez de plusieurs voies de recours amiables et contentieuses. Devant la complexité des procédures, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé et expérimenté en dommage corporel.

Solliciter un avocat spécialisé ou expérimenté

Un avocat expérimenté vous accompagne tout au long de la procédure et saura vous guider dans les démarches.

Rompu au contentieux relatif aux infections nosocomiales, il est d’un grand soutien à chaque étape :

• Il veille à l’obtention intégrale de votre dossier médical.
• Il vous aide à soumettre un dossier étayé à la commission chargée de statuer sur votre demande d’indemnisation.
• Il vous prépare à l’expertise médicale et vous apporte son appui pendant cette étape délicate.

Votre avocat vous représente et négocie avec l’assureur de l’acteur de santé en cause ou avec l’ONIAM. Enfin, il vous informe de l’opportunité d’une action judiciaire et vous conseille pour obtenir une indemnisation en cohérence avec vos préjudices..

Demander son dossier médical

Dans le dossier médical se trouvent les éléments de preuve qui serviront à établir l’existence de l’infection nosocomiale et le lien avec vos dommages. Il est donc nécessaire de s’en procurer une copie dans les plus brefs délais ou à défaut de s’assurer de pouvoir le consulter.

Votre avocat vous accompagnera dans cette démarche et veillera à y voir figurer les comptes-rendus d’hospitalisations, les comptes-rendus des opérations, les résultats des tests de laboratoire, les détails des soins et traitements administrés et tout autre élément médical de nature à éclairer votre situation.

Vous avez le droit d’accéder à l’intégralité de votre dossier médical excepté certaines correspondances privées entre médecins. En cas de difficulté, votre avocat peut intervenir pour en faciliter l’obtention.

Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

En tant que victime d’une infection nosocomiale, vous devez agir dans les 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. La CCI accède à la demande des victimes des dommages les plus lourds, supérieurs à un seuil de gravité (déterminé par le Code de la Santé Publique). Votre avocat vous aidera à vérifier que vous remplissez les conditions de recevabilité :

• Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %.
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou non) sur une période de 12 mois.

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

• Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle occupait avant de contracter l’infection nosocomiale.
• Si ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

Un avocat spécialisé et expérimenté vous secondera dans la constitution et le dépôt de votre dossier auprès de la CCI.

Se faire accompagner par son avocat pendant l’expertise médicale

Une fois que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) a jugé votre demande recevable, une expertise médicale a lieu pour évaluer vos préjudices et établir le caractère nosocomial de l’infection et vérifier le lien entre l’infection nosocomiale et les dommages dont vous faites état.

Cette étape s’avère donc particulièrement importante. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est fortement conseillée. L’expertise est contradictoire, chaque partie y étant représentée (la victime et son avocat, un représentant de l’établissement de soins où l’infection a été contractée, un expert médical désigné par la CCI…).

Votre avocat sera à vos côtés tout au long de l’expertise et pourra intervenir à tout moment, notamment lors du débat technique avec l’expert. Les conclusions de l’expertise donneront lieu au dépôt d’ un rapport écrit établi par l’expert sur lequel la Commission de Conciliation et d’Indemnisation s’appuiera pour rendre son avis.

Obtenir une indemnisation après l’avis de la CCI

Une fois le rapport de l’expert médical rendu, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation l’examine en séance. Pendant la séance, votre avocat peut intervenir pour votre compte et présenter des observations écrites et orales. Par la suite, la CCI rend un avis. Elle dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande d’indemnisation :

• La CCI fait droit à votre demande.

Si votre taux d’incapacité est ≤ 25 %, c’est l’assureur de l’acteur de santé en cause qui sera sollicité pour effectuer l’offre d’indemnisation.

Si votre taux d’incapacité est > 25 % ou si vous êtes l’ayant-droit d’une victime décédée, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui effectuera l’offre d’indemnisation.

Dans ces deux cas, le délai pour obtenir une offre est de 4 mois. L’acceptation de l’offre vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai de 1 mois. Votre avocat est là pour vous conseiller sur la suite à donner à l’offre émise. Il est important de comprendre qu’en acceptant l’offre, vous ne pourrez plus intenter d’action judiciaire pour obtenir l’indemnisation des préjudices concernés (sauf aggravation significative de votre état de santé). En cas de refus, votre avocat pourra poursuivre devant le tribunal compétent.

• La CCI rejette votre demande.

Votre avocat pourra solliciter une nouvelle expertise. Vous pourrez discuter avec lui de la pertinence de poursuivre l’action devant un Tribunal.Votre avocat pourra solliciter une nouvelle expertise.

Le choix de la voie contentieuse, une option à envisager avec votre avocat

Si la procédure amiable n’aboutit pas à une indemnisation satisfaisante ou si votre demande est rejetée, la voie contentieuse reste une option à considérer. Votre avocat vous informera de vos chances de succès.

La durée moyenne de la procédure est de 18 mois entre la saisine de la juridiction et le jugement. Par ailleurs, les décisions rendues peuvent faire l’objet de recours. Votre avocat saura vous conseiller sur les suites à donner à votre affaire en fonction de la teneur du jugement rendu et il sera vigilant sur les délais à respecter pour se faire.