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Victime d’une erreur médicale sans seuil de gravité atteint
Vous êtes victime d’une erreur médicale et les seuils de gravité pour saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ne sont pas atteints, il est tout à fait possible que vous soyez indemnisé de vos préjudices.
Si vous êtes dans ce cas, le Cabinet Coubris & Associés, spécialisé et expérimenté en réparation du dommage corporel vous guide sur la procédure et les différents recours à envisager.
Consulter un avocat
Après une erreur médicale, le recours à un avocat pour vous assister tout au long de la procédure vous permettra de faire valoir vos droits.
Il vous accompagnera pour l’obtention de votre dossier médical. Il saura faire reconnaître l’ensemble de vos préjudices dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure judiciaire.
Son rôle s’avère fondamental pour vous guider dans le choix des procédures adaptées, notamment lorsque le seuil de gravité de vos préjudices n’est pas atteint.
Votre avocat est le plus à même pour négocier le cas échéant avec l’assurance du responsable, ou encore pour saisir les tribunaux et plaider votre affaire.
Humainement et techniquement, l’assistance d’un avocat expérimenté est indispensable pour le bon règlement de votre dossier.
Accéder à son dossier médical
Le dossier médical contient des éléments essentiels pour l’évaluation de votre situation. Il fournit de nombreux documents qui décrivent votre parcours de santé, les diagnostics et les soins prodigués. Vous y trouverez les comptes-rendus d’hospitalisation, les prescriptions et les résultats d’examens.
C’est par lettre recommandée avec accusé de réception que vous pourrez faire une demande pour le consulter ou en obtenir une copie. Votre avocat veillera au respect de ce droit, prévu par la loi Kouchner du 4 mars 2002, et s’assurera de l’exhaustivité des documents. Le professionnel de santé ou de l’établissement de soins ne peut déroger à cette obligation, mais l’envoi des copies est soumis à un tarif réglementé (paiement des frais de reproduction et de l’envoi postal).
Votre avocat examinera et analysera le dossier pour vérifier la cohérence des éléments qu’il contient et déterminer la suite de la procédure. Il est important que vous accédiez à un dossier complet, car il constitue la pièce centrale pour toute victime d’une erreur médicale après un accident médical.
Obtenir une expertise amiable auprès de l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement de santé responsable du dommage
Une expertise médicale va permettre d’établir si la responsabilité du médecin ou de l’établissement est engagée et de dresser la liste de vos préjudices. L’expertise peut être amiable si les parties s’accordent pour la mettre en œuvre ou judiciaire dans le cas contraire.
Vous obtenez l’expertise amiable avec l’aide de votre avocat
Votre avocat dispose d’un contact privilégié avec les assureurs et sera en mesure de vous préparer pour cette étape importante de la procédure.
L’assistance d’un avocat expérimenté est recommandée pour cette expertise, qui peut s’avérer éprouvante pour la victime. L’assurance aura mandaté son médecin expert. Durant cette réunion, l’expert se livre à l’analyse médico-légale des faits pour établir si une faute a été commise et si elle est en lien avec les troubles dont vous vous plaignez. Il procède également à l’examen médical. Avec la participation de votre avocat seront discutés le lien causal et l’évaluation des préjudices imputables à la faute. Après les opérations d’expertise, l’expert remettra son rapport sur la base duquel votre avocat entamera les négociations avec l’assureur adverse.
S’il y a un accord sur les conclusions du rapport, les préjudices et le montant de l’offre d’indemnisation, la victime est indemnisée et l’affaire est terminée. La victime renonce alors à tout recours concernant les préjudices couverts par l’indemnisation. Votre avocat vous aidera à transiger et vous guidera vers la meilleure décision pour défendre vos intérêts.
Il faut garder à l’esprit qu’une procédure en aggravation reste toujours possible.
La tentative d’expertise amiable échoue
La procédure en référé
Si la tentative d’expertise amiable échoue, votre avocat vous proposera d’engager une procédure en référé devant le tribunal compétent, qu’il soit judiciaire ou administratif. Il s’agit d’une procédure rapide qui permettra la nomination d’un expert assermenté.
La désignation d’un expert
Si le dossier qui lui est présenté est solide et correctement étayé, le tribunal compétent choisira un expert assermenté pour procéder à une évaluation médicale indépendante. Si c’est un établissement de santé privé (clinique) ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, chirurgien, radiologue…) qui est à l’origine de votre préjudice, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire. S’il s’agit d’un établissement de santé public, ce sera le Tribunal Administratif qui statuera.
Les honoraires de cet expert sont avancés par le demandeur, sauf si ce dernier bénéficie de l’aide juridictionnelle ou d’une couverture par une assurance protection juridique. Si l’expertise conclut à une faute du professionnel ou de l’établissement de santé, ces frais pourront être remboursés par le responsable.
La réunion d’expertise en présence de son avocat
La réunion d’expertise se déroule en présence de l’expert désigné, des parties concernées et de leurs avocats respectifs. En tant que victime d’une erreur médicale, votre avocat veillera à protéger vos intérêts en vous préparant en amont pour cette étape. La partie adverse cherchera parfois à vous déstabiliser pour minimiser sa faute.
Il vous assiste et il participe aux échanges avec l’expert et les parties à la cause. Il s’assure ainsi que les faits sont correctement exposés, que l’expertise se déroule de manière équitable et que tous les éléments permettant de déterminer l’origine de vos préjudices sont bien apportés.
Le dépôt du rapport d’expertise
L’expert rédige un rapport détaillé rappelant les faits, l’analyse médico-légale et les conclusions de l’expertise. Ce rapport est ensuite communiqué aux parties. La durée moyenne entre la demande d’expertise et la remise de son rapport est de 6 à 12 mois. Ses conclusions seront décisives, car elles pourront révéler la faute ou l’absence de faute du professionnel de santé ou de l’établissement de soins. Elles font également état des préjudices qui sont reconnus comme étant en lien avec les manquements et fixent leur évaluation au plan médical.
Votre avocat analysera ce rapport. Il pourra le contester ou y apporter des observations.
La réflexion avec l’avocat sur la poursuite de l’action
Après le dépôt du rapport d’expertise, votre avocat vous conseillera sur les différentes possibilités qui vous sont offertes. Il pourra vous indiquer si une action en justice est opportune, en fonction des conclusions du rapport.
Si le rapport d’expertise retient qu’une faute est à la charge d’un établissement de santé privé (ou d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral) ou d’un établissement de santé public, et que cette faute est à l’origine de votre dommage, une action en responsabilité pourra être diligentée. Cette action se déroule devant le Tribunal Judiciaire ou devant le Tribunal Administratif en observant des délais stricts que votre avocat vous indiquera.
La procédure, civile ou administrative, vise à obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’établissement de soins ou du professionnel de santé et dans le même temps à faire indemniser vos préjudices qui ont, au préalable, été chiffrés au plan financier par votre avocat dans ses écritures.
Votre avocat expérimenté et spécialisé maîtrise les techniques de chiffrage et est en mesure d’obtenir la meilleure indemnisation pour votre compte.
