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Victime d’une erreur médicale avec seuil de gravité atteint
Le Cabinet Coubris & Associés vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices après une erreur médicale.
Si vos dommages atteignent un des seuils de gravité établis par le Code de Santé Publique, qu’ils résultent d’un acte de soins mal réalisé, d’un mauvais diagnostic ou d’un suivi défaillant… vos préjudices pourront être reconnus et indemnisés par le biais de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Contacter un avocat
Si vous êtes victime d’une erreur médicale, contactez un avocat expérimenté dès le début de la procédure. Il prendra en charge votre dossier pour défendre vos intérêts à chacune des étapes. Vous pourrez ainsi mieux vous concentrer sur votre rétablissement.
Rompu à ce type de procédure, votre avocat va veiller au respect de vos droits en s’assurant que vous obteniez la plus juste indemnisation au regard de vos préjudices.
Obtenir son dossier médical
L’accès à votre dossier médical est un droit fondamental consacré par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner. Il joue un rôle essentiel au sein du contentieux médical puisqu’il contient l’ensemble des informations sur votre suivi, le diagnostic, les soins prodigués et les traitements administrés (compte-rendu de consultation, compte-rendu d’hospitalisation, fiches de suivi infirmier, actes de biologie, ordonnances, imageries, notes du médecin traitant…).
Vous pouvez consulter votre dossier médical en formulant une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au professionnel ou à l’établissement de santé concerné. Vous pouvez également réclamer la copie moyennant certains frais de reproduction et d’envoi postal. Avec un avocat spécialisé et expérimenté dans la défense des victimes d’erreurs médicales, vous bénéficiez d’un accompagnement dans ces démarches.
Votre avocat pourra intervenir pour obtenir la totalité des éléments du dossier médical. Une fois en sa possession, il pourra s’assurer que les informations et les documents qu’il contient sont cohérents et complets.
Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation
Lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale, vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de vos dommages. En saisissant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, vous entamez une procédure amiable d’indemnisation qui suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à l’issue de la procédure.
Ces délais sont primordiaux, car en cas de non-respect, ils vous privent de toute chance de voir votre démarche aboutir alors même que votre statut de victime serait reconnu.
Votre avocat s’assurera du respect des délais à respecter et saura apprécier l’éventuelle urgence à agir.
La désignation d’un expert intervient dans un délai relativement court, de l’ordre de 2 à 4 mois à compter de la réception d’une demande complète. Autre avantage de la procédure : l’absence d’avance de frais. C’est la solidarité nationale qui prend en charge les honoraires de l’expert.
Cette procédure amiable peut donc vous éviter le recours à une procédure judiciaire. Un avocat expérimenté en dommage corporel confirmera les conditions de saisine avant de déposer votre dossier.
Se présenter à l’expertise médicale en présence de son avocat
Si la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) estime votre demande recevable, elle va ordonner une expertise médicale indépendante pour apprécier la conformité ou non des soins aux règles de l’art, se prononcer sur le lien de causalité entre l’acte médical et les dommages et évaluer l’étendue de vos préjudices.
Lors de cette phase d’expertise, l’aide d’un avocat expérimenté ou spécialisé en droit médical est vivement recommandée. Il vous expliquera le déroulement de l’expertise, vous conseillera pour dresser la liste des doléances, pour soumettre vos interrogations et exposer vos griefs.
L’expertise médicale est une réunion contradictoire qui rassemble toutes les parties : vous-même, assisté de votre avocat, la partie adverse avec son représentant et un expert ou collège d’experts indépendants désignés par la CCI. Cette expertise a généralement lieu au Cabinet du médecin expert, dans un centre hospitalier ou à votre domicile (si votre état de santé le nécessite ou pour apprécier les aménagements à apporter à votre lieu de vie).
Cette étape peut se révéler déstabilisante, car elle vous confronte, à nouveau, aux circonstances et aux conséquences de l’accident médical. Votre avocat intervient dans la discussion technique qui s’engage lors de l’expertise, il est en mesure de discuter de l’évaluation des préjudices, et le cas échéant d’infléchir la position de l’expert. À l’issue de l’expertise, le médecin expert déposera un rapport dont les conclusions permettront à la CCI de déterminer les suites à donner à votre dossier.
Là encore, votre avocat joue un rôle déterminant puisque présent aux opérations d’expertise, il est en mesure de relayer auprès de la Commission, les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’expertise, les désaccords intervenus, ou les points de discussion non tranchés par l’expert. Il peut solliciter une nouvelle expertise, discuter les critères de gravité et faire valoir ses observations dans votre intérêt devant la Commission.
Choisir la procédure adaptée après l’avis provisoire de la CCI.
Après le dépôt du rapport d’expertise et après avoir entendu les parties et/ou leurs représentants, la Commission va émettre un avis.
La CCI rejette la procédure
Votre demande sera rejetée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation si les seuils de gravité du dommage ne sont pas atteints. Pour faire valoir votre droit à indemnisation auprès de la CCI, vous devez être concerné par l’un de ces cas :
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) ;
- Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À ces trois situations, il peut s’ajouter exceptionnellement celles-ci :
- Des séquelles qui vous rendent inaptes à exercer votre activité professionnelle ;
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions de l’existence depuis que vous avez été victime de cette erreur médicale.
Votre avocat, expérimenté en dommage corporel, pourra contester la décision de rejet de la CCI en saisissant le Tribunal compétent. Cette procédure permettra une nouvelle appréciation de votre affaire et d’obtenir éventuellement une nouvelle expertise qui peut permettre une issue différente conduisant au final à l’indemnisation de vos préjudices
La CCI reconnaît la faute médicale
Si la Commission reconnaît une faute médicale, elle devra déterminer l’organisme débiteur de l’indemnisation et les préjudices indemnisables. Pour prendre sa décision, elle se basera sur le rapport d’expertise et les observations de votre avocat.
Il appartiendra à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé de formuler une offre d’indemnisation. Votre avocat se chargera de réunir les éléments nécessaires pour justifier de vos préjudices et les transmettre à la compagnie d’assurance.
L’offre d’indemnisation doit vous être adressée dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis de la commission.
Votre avocat vérifiera le contenu de l’offre d’indemnisation. S’il la juge insuffisante, il entamera des négociations pour obtenir la plus juste indemnisation. Si votre avocat estime que l’indemnisation proposée n’est pas satisfaisante, il peut vous conseiller de saisir le tribunal. Si l’assurance ne fait pas de proposition d’indemnisation, votre avocat sollicitera l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui se substituera à elle pour vous indemniser. À ce stade, votre avocat pourra vous conseiller d’accepter ou de refuser la proposition d’indemnisation et vous recommander de partir en procédure judiciaire.
La CCI reconnaît un accident médical non fautif
Si la CCI conclut à un accident médical non fautif répondant au seuil de gravité, il reviendra à l’ONIAM de prendre en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il disposera lui aussi d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis pour vous adresser l’offre d’indemnisation.
Là encore, votre avocat peut négocier l’offre qui vous est faite. Vous restez libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Se faire accompagner par un avocat expérimenté lors de la procédure judiciaire
Le choix d’une procédure amiable d’indemnisation n’est jamais définitif. Vous pouvez décider à tout moment d’engager une procédure judiciaire :
- Si la Commission émet un avis défavorable ;
- Si le rapport de l’expert désigné par la CCI minore vos préjudices ;
- Si les négociations avec l’assurance ou l’ONIAM aboutissent à une offre d’indemnisation qui ne vous semble pas satisfaisante.
Les conseils avisés d’un avocat expérimenté en réparation de dommage corporel vous aideront à apprécier la suite à réserver à l’offre d’indemnisation et à défendre vos intérêts devant le Tribunal compétent s’il y a lieu.
