Quelle procédure pour la victime d’une agression ?

Victime d’une agression : quelles étapes pour la procédure ?

Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une agression ? Qu’il s’agisse de faits de violences volontaires ou non, dans un lieu public ou à votre domicile, ces expériences traumatisantes nécessitent une réponse judiciaire appropriée.

Le Cabinet Coubris & Associés vous informe et vous accompagne tout au long du parcours destiné à vous permettre d’obtenir la reconnaissance de votre statut de victime.

Le dépôt de plainte

Avant tout, vous devez déposer une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République en apportant tous les éléments de preuve dont vous disposez. Vous pouvez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie les plus proches de votre domicile, mais il n’y a pas de zone géographique de compétence pour un dépôt de plainte. Vous recevrez un récépissé à la fin de votre audition et vous pourrez solliciter une copie de votre plainte.

Si vous préférez porter plainte par courrier, vous avez la possibilité d’adresser une lettre au procureur de la République. Elle doit être envoyée, idéalement par LRAR, au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé des faits. Vous y détaillerez précisément les circonstances de l’agression et vous veillerez à joindre les éléments de preuve que vous possédez (photos, certificats médicaux, témoignages, etc.).

Faites attention aux délais de prescription. Selon le type d’infraction dont vous avez été victime, elle sera qualifiée de contravention, de délit ou de crime. Les délais pour déposer plainte varient alors : 1 an pour les contraventions (blessures sans incapacité totale de travail par exemple), 6 ans pour les délits (coups et blessures par exemple) et 20 ans pour un certain nombre de crimes. Le point de départ du délai de prescription commence en principe à courir au jour où l’infraction a été commise (avec un report à la majorité dans certains cas pour les victimes mineures).

Pour les infractions qui ont été répétées pendant une période plus ou moins longue ou avec des effets prolongés dans le temps, le point de départ peut se révéler difficile à établir. Un avocat expérimenté vous éclairera sur ce sujet et vous aidera à réunir les éléments nécessaires pour votre dépôt de plainte.

L’enquête de police

Une fois votre plainte enregistrée, une enquête de police est initiée. Cette phase étant secrète, les détails des investigations ne pourront vous être divulgués. Sa durée peut varier en fonction de la complexité des faits et des actes à accomplir. Au cours de cette période, les enquêteurs pourront vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires ou vous demander de compléter votre témoignage.

En fonction de la gravité et de la complexité de l’affaire, le procureur pourra décider d’ouvrir, à l’issue de l’enquête, une information judiciaire. Elle n’est pas obligatoire. Elle dépendra des éléments recueillis durant l’enquête.

Dans le cadre de cette procédure, il est vivement conseillé de vous constituer partie civile. C’est à cette seule condition que vous serez partie à cette phase d’instruction et avisé en cette qualité de l’avancement des investigations. Selon leur déroulé, votre avocat pourra formuler des demandes d’actes et des demandes de copie du dossier pénal.

L’audience pénale

Elle interviendra soit à l’issue de l’enquête de police ou de gendarmerie, soit à l’issue de l’instruction, chaque fois que les investigations auront permis de réunir contre le mis en cause des charges suffisantes pour qu’il soit attrait devant la juridiction de jugement.

Il conviendra, avec l’assistance de votre avocat, de vous constituer partie civile afin de corroborer l’action publique et de solliciter la réparation de vos préjudices. L’audience pénale aura lieu devant des juridictions différentes selon la qualification donnée aux faits dont vous avez été victime: devant le tribunal de police (pour les contraventions), le tribunal correctionnel (pour les délits) ou la Cour d’Assises (pour les crimes). Il importe en outre d’indiquer que lorsque le ou les auteurs sont mineurs, ils relèvent de juridictions spécialisées, qui tentent de faire primer la valeur éducative de la peine sur sa valeur répressive.

Quel que soit le type de juridiction, l’audience se déroule toujours selon le même schéma. Le président du tribunal va rappeler les faits, entendre le mis en cause, mais il peut aussi entendre des témoins et des experts qui seraient susceptibles d’apporter des éléments supplémentaires au dossier. Après cette première phase, la parole sera donnée à l’avocat de la partie civile, puis au procureur de la République. En tant que représentant des intérêts de la société, il va présenter son réquisitoire et proposer la peine qu’il estime opportune. En dernier lieu, la parole est donnée à l’avocat du prévenu ou de l’accusé.

Le tribunal pourra se retirer pour délibérer avant de rendre son jugement en audience publique. Il pourra également, pour les affaires plus complexes, mettre sa décision en délibéré. Dans ce dernier cas, il annonce la date à laquelle il prononcera sa décision.

Votre demande de dommages et intérêts sera quant à elle le plus souvent mise en délibéré afin de permettre à la juridiction d’examiner les pièces que vous avez communiquées au soutien de vos demandes, parfois même l’examen des intérêts civils (ils pourront faire l’objet d’une audience ultérieure lorsqu’ils sont importants).

Là encore, une expertise médicale devra vraisemblablement être ordonnée afin que vos préjudices en lien avec les faits dont vous avez été victime puissent être évalués. L’assistance d’un avocat expérimenté est également, à ce stade, essentielle.

Votre avocat vous conseillera tout au long de la procédure, vous aidera à faire valoir votre statut de victime et à obtenir une juste indemnisation pour l’ensemble des préjudices que vous avez subis.

L’indemnisation de vos préjudices

L’infraction est non intentionnelle

Si l’infraction dont vous avez été victime est qualifiée de non intentionnelle, l’assurance de l’auteur des faits devra prendre en charge votre indemnisation. Dans le cas où le responsable ne serait pas assuré en responsabilité civile ou s’il n’a pas pu être identifié, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI) pourra intervenir pour vous indemniser. Il faudra alors le cas échéant agir devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Là encore, des délais de saisine stricts s’appliquent, qu’il est fondamental de respecter au risque de perdre la possibilité de solliciter quelque indemnisation que ce soit. Votre avocat vous conseillera et vous accompagnera dans toutes vos démarches.

L’infraction est intentionnelle

Si l’infraction est intentionnelle, le juge pénal pourra condamner l’auteur des faits à vous rembourser les frais engagés pour le procès et à vous verser des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices, mais aucune assurance ne couvrira les dommages occasionnés par ces faits volontaires.

Si comme cela arrive bien souvent, l’auteur est insolvable et ne règle pas les condamnations prononcées à son endroit,, vous avez la possibilité de saisir :

• Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Vous pourrez le saisir si le prévenu n’a pas réglé les sommes auxquelles il a été condamné, dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation est devenue définitive. Mais ce service ne sera pas en mesure de vous allouer une indemnité supérieure à 3 000 €.
• La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Elle permet aux victimes de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir une indemnisation intégrale en cas de dommage significatif (lorsqu’ils entraînent une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois ou une incapacité permanente). Certaines infractions ouvrent néanmoins droit à indemnisation, quelle que soit la gravité du dommage. Votre avocat saura vous les exposer.

Selon la gravité de vos blessures, une expertise médicale pourra être diligentée par la CIVI. Elle est essentielle pour constater et évaluer vos préjudices et vos séquelles.

Votre avocat vous aidera à préparer au mieux chacune des étapes clés sus visées. Vous devrez vous procurer et fournir votre dossier médical comprenant le certificat médical initial (qui devra constater, dans les suites immédiates des faits, vos blessures physiques et psychologiques,puis fixer le nombre de jours d’incapacité totale de travail), tous vos comptes-rendus de consultations, d’hospitalisation et d’examens. Il conviendra également de transmettre les arrêts de travail et l’ensemble de vos factures de frais restés à charge (pour vos dépenses de santé, de matériel médical, les éventuels aménagements de votre domicile ou de votre véhicule, etc.).

Votre avocat vous accompagnera également pour établir la liste de vos doléances. Il est important de ne rien omettre pour obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Au cabinet Coubris & Associés, nous plaçons la victime au centre de notre activité et nous œuvrons toujours au mieux de ses intérêts. 

Nous serons à votre écoute pour apaiser vos doutes, vous rassurer et vous apporter les réponses à toutes vos questions.