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Victime d’un médicament : les étapes de la procédure
Si vous êtes victime d’un dommage en lien avec la prise d’un médicament, différentes procédures sont envisageables pour obtenir une indemnisation.
Le Cabinet Coubris & Associés vous accompagne dans les processus d’indemnisation amiables (Commission de Conciliation et d’Indemnisation ou Fonds d’indemnisation spécifiques) ou judiciaires.
Nous étudions avec vous les options procédurales les plus adaptées à votre situation pour vous permettre d’obtenir la meilleure réparation de vos préjudices et ceux de vos proches.
Consulter un avocat spécialisé
Un avocat spécialisé et expérimenté dans la défense des intérêts des victimes d’accidents en lien avec les médicaments est le plus à même de vous assister et de vous aider dans l’ensemble de vos démarches d’indemnisation.
Il vérifiera que votre demande répond aux délais de prescription légale. Il vous conseillera sur les procédures à engager pour obtenir une reconnaissance effective de l’ensemble de vos préjudices.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Consultez un avocat dès que possible pour agir dans le respect des délais de prescription. Ces délais peuvent être courts. À titre d’exemple, la responsabilité des produits défectueux susceptible de s’appliquer pour les médicaments enferme l’action contre le producteur dans un délai de 3 ans à compter du moment où vous prenez conscience du lien entre l’administration du médicament et les dommages qui en résultent et 10 ans à compter de la mise sur le marché du produit.
Le dossier médical est déterminant pour la suite de la procédure. Vous devez réunir tous les éléments de votre dossier auprès de votre médecin libéral, de l’hôpital ou de la clinique où vous avez reçu les soins, et auprès des spécialistes que vous avez consultés.
La demande d’accès au dossier sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le médecin ou l’établissement de soins détenant votre dossier vous proposera de le consulter sur place ou de vous faire parvenir une copie. Sachez que des frais réglementés sont appliqués pour l’envoi des copies et les frais de reproduction.
En cas de difficultés à obtenir le dossier médical, votre avocat peut vous aider à réunir ces documents. Le dossier médical contient les informations sur vos prescriptions, les résultats d’examens, les imageries et les diagnostics établis par vos médecins.
Il est important de récupérer un dossier complet, car il permettra l’identification des acteurs de santé qui sont intervenus dans vos soins. Il permettra également aux instances saisies de se prononcer sur le lien de causalité entre la prescription du médicament et les préjudices que vous subissez.
Engager la procédure avec votre avocat
Votre avocat vous expliquera les différentes options qui s’offrent à vous selon votre situation :
- La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Si vous privilégiez la procédure amiable, la CCI accédera à votre demande uniquement si vos préjudices dépassent un certain seuil de gravité. La procédure est plus rapide que la procédure judiciaire et a l’avantage de bénéficier d’une expertise gratuite. La CCI dispose de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis. Votre avocat agit dans votre intérêt dans le cadre de cette procédure que ce soit sur la recevabilité, la discussion médicale ou sur la reconnaissance de vos préjudices dans toutes leurs composantes. Il intervient également pour négocier l’indemnisation avec le responsable.
- La demande d’une expertise en référé devant le tribunal. Votre avocat peut solliciter la mise en œuvre d’une expertise en référé qui est une procédure rapide. Cette voie s’impose dans certaines situations sur des affaires techniquement compliquées ou encore lorsque la CCI ne s’estime pas compétente. Comme pour la CCI, les experts missionnés sont indépendants. En revanche, les honoraires des experts sont en général avancés par la victime.
- Le recours à un Fonds d’indemnisation spécifique. Pour certains médicaments ou vaccins, des fonds d’indemnisation spécifiques existent (notamment pour les victimes du Mediator, de la Dépakine ou des effets secondaires de certains vaccins). Les avocats du Cabinet Coubris & Associés, rompus aux processus de ces organismes, sauront vous accompagner pour le dépôt de votre dossier et son suivi.
Vous bénéficierez de l’expérience d’avocats expérimentés en droit médical et pharmaceutique pour vous aider dans votre choix selon votre situation médicale, l’importance de vos dommages et votre souhait de recourir à la procédure amiable ou judiciaire.
Passer l’expertise médicale plus sereinement en étant accompagné par votre avocat
L’expertise médicale est une étape fondamentale et obligatoire pour constater vos dommages, recenser vos doléances et vérifier le lien de causalité entre la prise du médicament et vos préjudices.
Que vous ayez recours au référé-expertise ou à une procédure amiable en saisissant la CCI ou un fonds d’indemnisation spécifique, une expertise médicale sera diligentée.
Votre avocat vous aidera à la préparer et à rédiger la liste détaillée de vos doléances. Il contrôlera la complétude de votre dossier et prendra en charge la discussion technique qui s’instaure lors des opérations d’expertise. Il veillera à la prise en compte de tous vos préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux par l’expert médical.
Votre avocat peut établir dans certains cas des observations à destination de l’expert. Il peut saisir le juge chargé du contrôle de l’expertise en cas de référé-expertise s’il estime que certaines règles ne sont pas respectées.
Les conséquences du rapport d’expertise
Votre avocat analysera en détail le rapport de l’expert. Il pourra contester certaines conclusions s’il l’estime nécessaire, demander un complément d’expertise ou encore une contre-expertise.
Les deux voies, amiable et judiciaire, restent toujours possibles après la transmission du rapport de l’expert :
- Les procédures amiables
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation est compétente pour rendre un avis si le seuil de recevabilité est acquis. S’il y a eu faute de prescription, un accident iatrogène (si vous avez subi des effets médicaux anormaux après la prise du médicament) ou une faute du fabricant, la commission désignera l’entité responsable et l’invitera à vous présenter une offre d’indemnisation (assureur de la partie adverse ou l’ONIAM). Elle peut se prononcer en faveur d’ une répartition des responsabilités. Dans tous les cas, l’offre aura lieu dans les 4 mois et vous pourrez décider de l’accepter ou de la refuser.
Si vous êtes victime des effets secondaires du Mediator, de la Dépakine ou de certains vaccins, votre situation sera examinée par un fonds spécifique, selon une procédure qui lui est propre. Il cherchera à évaluer le lien de causalité entre la prise du médicament (ou l’acte de vaccination) et vos dommages. Le fonds présente un projet d’avis sur lequel les différentes parties présentent des observations susceptibles de faire évoluer la position du fonds. Votre avocat est le plus à même de présenter ces observations écrites dès lors qu’il connaît parfaitement ce contentieux. Son intervention permet bien souvent de faire évoluer favorablement la position du fonds. Toute offre d’indemnisation mérite un examen par un avocat spécialisé et ne doit pas être acceptée sans prendre conseil au risque de ne pas être indemnisé intégralement.
- La procédure judiciaire
Le choix d’une procédure amiable d’indemnisation n’est jamais définitif. À tout moment, une procédure judiciaire peut être engagée si vous n’avez pas opté pour celle-ci dès le départ. Ainsi, vous pouvez toujours refuser l’offre qui vous est faite et intenter une action judiciaire. C’est également une possibilité si votre demande d’indemnisation est rejetée.
Dans tous les cas, une réflexion s’engagera avec votre avocat pour choisir la meilleure option.
Obtenir une juste indemnisation avec l’aide de son avocat
L’expertise juridique et technique d’un avocat spécialisé et expérimenté dans la réparation des dommages corporels permet d’obtenir une indemnisation cohérente pour tous vos préjudices, qu’ils soient physiques, moraux, économiques.
Votre avocat défendra vos intérêts avec détermination et compétence.
