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Victime d’un accident de la vie : les étapes de la procédure
Un accident de sport, un accident domestique (une chute dans les escaliers, une brûlure, une intoxication, etc.) ou dans un lieu public, dans un avion ou un train… Ce sont des accidents de la vie dont vous pouvez être victime, vous ou l’un de vos proches.
Pour espérer obtenir une indemnisation, vous devrez effectuer différentes démarches. Le Cabinet Coubris & Associés vous guide à chaque étape pour garantir le respect de vos droits.
Faire établir le certificat médical initial
Dans les suites immédiates de l’accident, consultez un médecin qui vous délivrera un certificat médical initial descriptif de vos blessures. Il sera le premier document à joindre à votre dossier pour prouver les dommages imputables à l’accident.
Il devra énumérer précisément chacune de vos blessures, de vos douleurs, de vos lésions, ainsi que la durée probable de votre incapacité temporaire totale (ITT) et les séquelles physiques et psychologiques prévisibles.
Déclarer l’accident à l’assurance
Vous devrez ensuite informer rapidement votre assurance, que l’accident ait impliqué un tiers responsable ou non. Généralement, la déclaration doit s’effectuer dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident, mais vérifiez toujours les délais prévus dans votre contrat « garantie des accidents de la vie ».
Un tiers est responsable de votre accident de la vie
Le tiers responsable de votre accident doit également déclarer le sinistre auprès de son assurance en responsabilité civile (RC). S’il refuse de faire cette déclaration, il vous faudra le mettre en demeure.
De votre côté, vous devez également avertir votre assurance. Fournissez tous les détails de votre accident (blessures, dégâts matériels) et précisez les circonstances dans lesquelles il s’est déroulé ainsi que les coordonnées du tiers responsable et de son assurance si vous les avez. Votre assureur devra se charger de contacter l’assurance du tiers responsable pour entamer la procédure de recours et d’indemnisation.
La compagnie d’assurance du tiers responsable pourra chercher à opposer votre propre faute pour limiter ou exclure votre droit à indemnisation. Restez vigilants et ne minimisez pas vos préjudices. Là encore, votre avocat vous accompagnera pour qu’aucun détail ne soit négligé.
Si par contre, il s’avère que le tiers responsable n’est pas assuré, vous pourrez envisager une saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) uniquement si les faits dont vous avez été victime présentent les caractères matériels d’une infraction, ce qui n’est toutefois pas toujours le cas.
Votre avocat vous conseillera utilement.
Vous êtes victime d’un accident de la vie sans tiers responsable
Ce type de risque est couvert dans le cadre de la garantie des accidents de la vie (GAV), une garantie non obligatoire, qui peut être souscrite en complément de votre contrat d’assurance responsabilité civile, assurance habitation ou assurance automobile. Avant de choisir votre assurance, prenez soin de comparer les contrats, de vérifier l’étendue des garanties proposées, ses seuils de déclenchement, l’existence de plafonds éventuels.
Lorsque l’accident survient, agissez dans les plus brefs délais pour ne pas risquer de perdre vos droits.
Lors de cette déclaration, prenez toutes les précautions nécessaires pour que les conditions de votre contrat s’appliquent, notamment en termes de preuve, des faits comme de vos dommages. Il vous faudra fournir le certificat médical initial et tout élément qui pourrait étayer votre déclaration et prouver vos blessures et les soins reçus.
Un avocat rompu à ce type d’exercice étudiera en détail votre contrat et vous aidera à constituer votre dossier. Il s’assurera que toutes les précautions utiles sont prises et veillera au respect de vos droits.
Solliciter un avocat expérimenté en accident de la vie
Avec un avocat expérimenté en réparation du dommage corporel, vous pourrez éviter les pièges qui risqueraient de compromettre votre indemnisation. Il saura identifier vos garanties, vous assister utilement lors de l’expertise médicale qui sera le plus souvent organisée, estimer avec justesse le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre, négocier habilement avec les assurances et, si nécessaire, défendre vos intérêts devant un tribunal.
Votre dossier devra être le plus exhaustif possible. Vous devrez conserver entre autres :
- Le certificat médical initial, tous les comptes-rendus de consultations, opératoires et d’hospitalisation ainsi que les prescriptions. Ils serviront à établir la nature et l’étendue de vos blessures.
- Les arrêts de travail et les justificatifs de vos pertes de revenus éventuelles.
- Les devis et les factures du matériel médical, des hospitalisations et des soins ainsi que les frais de déplacement. Ils participeront à l’évaluation de votre préjudice financier.
Rendez vous à l’expertise médicale accompagné de votre avocat
La compagnie d’assurance désignera un de ses médecins experts pour procéder à votre examen et à l’estimation de vos préjudices. Il étudiera votre dossier médical, vous posera des questions sur votre état de santé et vos difficultés quotidiennes, puis il vous examinera. Il rédigera ensuite un rapport détaillé dans lequel il évaluera les préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat applicable.
Avec un avocat expérimenté en dommages corporels, vous serez préparé au mieux. Il discutera point par point l’évaluation de vos dommages pour que les conclusions de l’expertise en soient le fidèle reflet. Il pourra contester son contenu ou demander une nouvelle expertise le cas échéant.
L’expertise se déroulera généralement au Cabinet de l’expert désigné par la compagnie d’assurance. Cependant, elle peut aussi avoir lieu à votre domicile si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer.
L’évolution de votre état de santé pourra exiger plusieurs réunions d’expertise au fil des années. L’expertise finale interviendra au moment de votre consolidation, c’est-à-dire lorsque vos séquelles liées à l’accident seront stabilisées.
Obtenir des indemnités provisionnelles
Une fois le rapport d’expertise déposé, votre avocat pourra négocier avec l’assurance afin d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices, en fonction de ce qui est prévu dans les conditions générales et particulières de votre garantie accident de la vie.
En attendant le règlement définitif de votre dossier, votre avocat obtiendra des indemnités provisionnelles. Elles pourront couvrir divers types de frais : médicaux et paramédicaux, aide à domicile, perte de revenus, aménagement du logement ou encore l’achat d’un véhicule adapté.
Accepter ou refuser l’offre d’indemnisation
Vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assurance
Vous recevrez une proposition d’indemnisation que votre avocat examinera attentivement avec vous. Il vous expliquera en détail les termes de l’accord. Si la proposition est satisfaisante et que vous décidez de l’accepter, un protocole transactionnel sera alors signé, mettant fin au processus transactionnel.
Vous refusez l’offre d’indemnisation de l’assurance
Si les négociations n’aboutissent pas à un accord satisfaisant, vous pourrez discuter avec votre avocat de l’opportunité d’introduire une procédure judiciaire.
Si le jugement vous est favorable, l’assurance sera condamnée à vous verser l’indemnisation fixée par le tribunal. Votre avocat veillera à l’exécution de cette décision.
En cas de jugement défavorable ou insuffisant, il étudiera avec vous l’opportunité de faire appel pour obtenir une meilleure indemnisation devant une juridiction supérieure.
