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Victime de l’amiante : les étapes de la procédure
Les victimes souffrant d’une maladie contractée du fait de leur exposition à l’amiante, ou leurs ayants droit lorsque la victime est décédée, peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Vous pouvez avoir été exposé dans le cadre professionnel ou par contact direct avec l’amiante ou exposition environnementale, comprenant par exemple le contact avec des vêtements contaminés.
Le Cabinet Coubris & Associés accompagne les victimes de l’amiante et leurs proches pour constituer le dossier et saisir le FIVA, puis obtenir une offre d’indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
S’adresser à un avocat connaissant parfaitement ce domaine
Un avocat spécialisé et expérimenté est le plus à même d’assister la victime d’une maladie liée à l’amiante pour toutes ses démarches d’indemnisation.
Bénéficier d’une expertise juridique et technique pointue augmente vos chances d’obtenir une reconnaissance et une indemnisation de vos préjudices. Notre cabinet vous aidera à présenter dossier complet et vous substituera au FIVA. L’avocat bénéficie d’interlocuteurs privilégiés au sein du FIVA.
Par ailleurs, faire appel à un avocat permet d’éviter les pièges liés aux délais et de maîtriser les subtilités de la procédure. Il négocie pour obtenir une offre satisfaisante et initie le recours judiciaire devant la cour d’appel si la victime souhaite contester l’offre ou la décision du FIVA.
Déposer une demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Toute victime directe ou indirecte (dite également par ricochet) de l’amiante peut saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Un délai de prescription de 10 ans court à compter de la date du premier certificat médical complet établissant le lien entre votre pathologie et l’amiante.
Votre avocat vous accompagnera pour effectuer les démarches, il vous aidera à réunir les pièces nécessaires et vous pourrez ainsi constituer un dossier étayé et complet. C’est une condition pour que le FIVA accède à votre demande.
L’ensemble de vos préjudices peut faire l’objet d’une indemnisation : tant les préjudices corporels que les préjudices économiques et moraux.
L’étude du dossier par le FIVA
Une fois le dossier jugé recevable, le FIVA dispose d’un délai de 6 mois pour émettre ou refuser d’émettre une offre d’indemnisation et ceci même en cas d’absence de consolidation.
Si le FIVA émet une offre, elle vous sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception. L’offre indiquera le montant de l’indemnité proposée pour un même chef de préjudice.
Vous devrez informer le FIVA de toutes les procédures en cours, car vous ne pouvez pas être indemnisé plusieurs fois pour un chef de préjudice identique. Votre avocat vous aidera à y voir plus clair. Il est important d’être particulièrement vigilant à ce stade.
Si vous décidez d’accepter l’offre, le FIVA a 2 mois pour vous régler la somme qui vous est allouée. Pour le demandeur, cette acceptation vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation éventuellement en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.
Pour les ayants droit mineurs ou les majeurs protégés, l’acceptation de l’offre est soumise au juge des tutelles. Votre avocat s’occupe de cette démarche.
Le silence gardé par le FIVA pendant un délai de 6 mois vaut refus de la demande d’indemnisation. Ce refus peut naturellement être contesté devant les juges.
La contestation par voie judiciaire
La procédure amiable trouve son terme en cas de contestation du montant de l’offre ou de son refus par la victime. Elle devient alors judiciaire. Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité d’un tel choix. Si vous optez pour la voie judiciaire, le recours se déroulera devant la Cour d’appel du lieu de votre domicile.
Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la date de la notification par lettre recommandée avec avis de réception, soit de l’offre d’indemnisation, soit du rejet de la demande.
La procédure devant la cour d’appel dure en général entre 12 et 18 mois. Si l’arrêt rendu ne vous semble pas satisfaisant, il pourra faire l’objet d’un dernier recours devant la Cour de cassation, qui ne pourra aboutir qu’en cas de violation des règles de droit.
Votre avocat saura vous conseiller et vous guider pendant ce parcours juridique et défendre avec conviction vos intérêts à chaque étape de ces différentes procédures.
