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Victime d’un accident de sport ou d’un accident domestique
Victime d’un accident de sport ou d’un accident domestique
Évaluation de vos préjudices et indemnisation
Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un accident de la vie.
Par accident de la vie, on entend :
- un accident de sport : individuel ou collectif
- un accident domestique : brûlure (bouteille de gaz qui explose ou casserole qui s’enflamme, barbecue…), coupure (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse), noyade (piscine, plan d’eau, …), fracture (chute d’une toiture,…)
- les catastrophes naturelles
- les accidents de train ou d’avion
Un tiers responsable de l’accident de sport ou de l’accident domestique peut être identifié
Le tiers responsable est tenu de faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance personnelle (responsabilité civile). Cette démarche conduit à la désignation d’un Expert pour établir vos préjudices et aboutir à l’indemnisation de vos préjudices.
En cas de refus du tiers responsable de faire une déclaration, une mise en demeure s’impose.
Un tiers responsable de l’accident de sport ou de l’accident domestique ne peut pas être identifié
Vous avez alors la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). L’indemnisation des préjudices devant la CIVI n’est subordonnée à aucune condition de ressources.
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
Si vous avez souscrit un contrat Garantie accident de la vie (GAV) ou un contrat prévoyance famille auprès de votre assurance ou de votre banque, celui-ci est censé couvrir les préjudices résultant de l’accident de sport ou de l’accident domestique. Il conviendra alors de faire une déclaration de sinistre.
Votre assureur désignera un expert afin d’apprécier l’importance de vos préjudices.
