Vous êtes victime d’une infection nosocomiale, quels sont vos recours ?

Recours infection nosocomiale

1 personne sur 18 risque d’être la victime d’une infection nosocomiale pendant un séjour dans un établissement public ou privé de santé. Les germes responsables peuvent conduire à des maladies plus ou moins graves et lourdes de conséquences : des infections urinaires dans 30 % des cas, des infections des voies respiratoires dans 15 % des cas, des infections du site opératoire dans 14 % des situations ou encore des infections du sang souvent par le biais des cathéters.

Les avocats du Cabinet Coubris & Associés, spécialisés et expérimentés en dommage corporel, vous accompagnent pour choisir le recours adapté à votre situation et obtenir une juste réparation.

Depuis la loi Kouchner de 2002, l’indemnisation pour les maladies nosocomiales est prise en charge par :

• L’établissement de soin si le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est inférieur à 25% ;
• Par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale si le DFP est supérieur à 25% ou en cas de décès de la victime.

Cela n’exclut pas un possible recours devant les tribunaux.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Une infection est dite nosocomiale si :

• Elle résulte d’un germe contracté pendant la prise en charge d’un patient dans un établissement public ou privé de santé ;
• Elle est survenue à l’occasion d’un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins ;
• Elle peut provenir de la seule présence du patient dans l’hôpital ou la clinique (lors d’une épidémie de grippe par exemple), indépendamment de l’acte médical.

Une fois le lien de causalité établi entre la survenue de l’infection et les soins prodigués dans l’établissement de soins, l’expertise médicale détermine si l’infection peut revêtir le qualificatif de nosocomiale.

L’imputabilité des infections nosocomiales revient à l’établissement de santé (public ou privé) si la maladie s’est manifestée dans un délai de 48 heures à compter de l’admission du malade à l’hôpital ou à la clinique. Avant ce délai, l’infection est présumée déjà présente ou en incubation à l’arrivée du patient. Il dépend du type d’intervention et de la nature du germe à l’origine de l’infection.

Quel droit à indemnisation après une infection nosocomiale ?

Le droit à indemnisation s’étend aux victimes directes comme à leurs proches. Selon le principe de la réparation intégrale, tous les préjudices qui résultent des conséquences liées à l’infection doivent donc pouvoir être indemnisés.

Une expertise médicale est nécessaire pour établir la nature nosocomiale de l’infection, pour déterminer précisément les dommages subis par la victime et en apprécier la gravité.

Il est essentiel de se faire accompagner dès ce stade par un avocat qui vous en expliquera les modalités. Le montant de l’indemnisation des préjudices en lien avec l’infection nosocomiale dépend en effet de l’étendue des séquelles physiques, morales et économiques évaluées pendant cette expertise et de la gravité de ses conséquences pour la victime.

Quels sont les recours possibles en cas d’infections nosocomiales ?

Les infections nosocomiales contractées dans un établissement hospitalier

La loi Kouchner de 2002 a institué une présomption de responsabilité pour les établissements de santé. Ils sont reconnus responsables des préjudices qui découlent des infections nosocomiales. À charge pour eux de démontrer une cause étrangère, s’ils veulent contester cette responsabilité.

Les établissements de santé devront alors prouver que l’infection résulte d’un cas de force majeure c’est-à-dire d’un fait imprévisible, irrésistible et externe, d’une faute de la victime ou du fait d’un tiers. Cette preuve reste particulièrement difficile à apporter ce qui permet la plupart du temps aux victimes un dédommagement sans avoir à supporter la charge de la preuve. Si le patient a été soigné dans plusieurs établissements, il a pu contracter l’infection dans chacun d’entre eux. Chaque centre de soins doit prouver la cause étrangère s’il veut s’exempter de la responsabilité de l’infection.

Les infections nosocomiales contractées dans un Cabinet médical libéral

Si l’infection nosocomiale survient alors que la victime a été soignée par un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le patient doit démontrer la faute du médecin pour obtenir une indemnisation de l’assurance du professionnel de santé. Cette distinction entre professionnel libéral et établissement de santé a été validée par une décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2016 (n° 2016-531).

La victime peut obtenir une indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sous réserve de respecter les conditions légales comme cela a été confirmé par la décision de la Cour de cassation également en 2016.

Le Cabinet Coubris & Associés vous accompagne pour constituer votre dossier et établir la preuve de la faute du praticien s’il y a lieu. Nous vous aidons à réunir tous les éléments pour faire une demande d’indemnisation auprès de la CCI compétente.

Qui indemnise un préjudice lié à une infection nosocomiale ?

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

La charge de l’indemnisation dépend principalement du taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) et par conséquent de la gravité des dommages qui relèvent d’un lien de causalité avec l’infection nosocomiale.

Ainsi, l’ONIAM supporte la charge de l’indemnisation si le taux d’incapacité ou d’invalidité dépasse les 25 % ou en cas de décès comme le stipule l’article L1142-1 du Code de la santé publique. Les victimes d’infections nosocomiales sont en effet indemnisées au titre de la solidarité nationale, et ce depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002.

L’ONIAM peut ensuite se retourner contre l’établissement de santé en cas de faute de ce dernier. Mais la victime conserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement de santé ou du professionnel de santé en cas de faute dès lors qu’elle en apporte la preuve.

L’assurance de l’établissement de santé

Si l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime se révèle inférieure à 25 %, l’établissement de santé est présumé responsable (sauf s’il démontre une cause étrangère à son établissement). Dans ce cas, il appartiendra à l’assureur de l’établissement de santé d’indemniser les préjudices.

Les victimes ont la possibilité de contester ou de refuser des offres d’indemnisation si le montant proposé est insatisfaisant au regard des préjudices subis. Elles peuvent également poursuivre les établissements et/ou les professionnels de santé par voie judiciaire si une faute est avérée. Le Cabinet Coubris & Associés vous aide à déterminer si l’offre d’indemnisation est adaptée ou insuffisante et vous conseille sur les différentes options envisageables pour parvenir à une juste indemnisation.

Quels sont les critères pour être indemnisé dans le cas d’une infection nosocomiale ?

L’infection doit être imputable à un acte médical, de prévention, de diagnostic ou de soins. La relation entre le préjudice et l’acte médical est alors directe et certaine.

Par ailleurs, le patient est éligible à une offre de l’ONIAM uniquement si son état de santé répond à l’un de ces critères de gravité :

• Une incapacité permanente qui excède 25 %.
• Un arrêt des activités professionnelles pour une durée d’au moins six mois, consécutifs ou non, sur une année.
• Un déficit fonctionnel temporaire, évalué à 50 % pour une durée de six mois, consécutifs ou non, au cours d’une année, et qui rend la réalisation de certains actes de la vie quotidienne difficiles.

En l’absence d’un de ces critères, une indemnisation est envisageable si l’infection nosocomiale a généré une inaptitude professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d’existence de la victime.

Comment se déroule la procédure d’indemnisation d’une infection nosocomiale ?

La procédure d’indemnisation d’une infection nosocomiale se déroule devant la CCI, Commission de conciliation et d’indemnisation.

Il vous faudra récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement de santé qui vous a soigné puis transmettre votre réclamation à la CCI. La commission étudie la recevabilité de votre demande.

Si le dossier remplit les conditions nécessaires, vous ferez l’objet d’une expertise médicale.

Un médecin expert, infectiologue, étudie votre dossier médical de manière détaillée pour déterminer la nature de l’infection dont vous avez été victime et confirmer le lien de causalité avec les soins reçus. Il examine ensuite l’étendue de vos séquelles. Cette étape est particulièrement importante puisqu’elle vise à recenser la totalité des préjudices imputables à l’infection. Elle joue un rôle déterminant sur le montant des indemnités que vous êtes susceptible de percevoir. Le Cabinet Coubris & Associés vous conseille et vous accompagne pendant l’expertise médicale.

Après l’expertise médicale, la CCI émet un avis sur votre droit à indemnisation et tranche sur le régime applicable : indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ou indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé. Ils seront tenus de vous proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis. Elle sera calculée en fonction des préjudices subis.

Il arrive que la CCI se déclare incompétente si les préjudices sont trop faibles. Il faut savoir que la voie de l’indemnisation n’est pas pour autant fermée. Il faudra passer par une procédure devant le tribunal compétent pour permettre une indemnisation.

Profitez de l’accompagnement du Cabinet Coubris & Associés

Les avocats du Cabinet Coubris & Associés spécialisés et expérimentés en dommage corporel sauront vous conseiller. Nous vous guidons dans le choix de la procédure, la plus adaptée à votre situation, devant la Commission de conciliation et d’indemnisation ou devant les tribunaux.

Nous vous aidons à constituer un dossier exhaustif et bien étayé. Nous vous accompagnons lors de l’expertise médicale pour vous assurer une évaluation précise et objective de vos préjudices. Vous augmentez ainsi les possibilités d’obtenir une juste et complète indemnisation.

Les assurances et l’ONIAM proposent souvent des indemnisations inférieures aux montants accordés par voie judiciaire, notamment dans les cas où les préjudices sont les plus graves. Grâce à notre expérience en matière d’infections nosocomiales, nous pourrons vous aider à déterminer si l’offre est satisfaisante au regard de votre situation.