Plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins

Plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins

Conciliation ou chambre disciplinaire de première instance

Le Conseil de l’ordre des médecins est une juridiction disciplinaire chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par les médecins aux règles de la déontologie.

L’Ordre national des Médecins veille au respect des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie médicale, codifié dans le Code de la santé publique aux articles L.4121-2 et suivants. Parmi ces principes figurent notamment le respect du secret professionnel ainsi que l’information et le consentement du patient.

Quel est le rôle de la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins ?

La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale.

Cette juridiction spécialisée est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. La juridiction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la santé publique.

Une réparation matérielle ne relève pas de sa compétence.

Comment saisir la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins ?

Il faut adresser un courrier au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont relève le médecin mis en cause.

Votre avocat pourra vous conseiller utilement, voire rédiger pour vous votre plainte.

La plainte devant la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins

C’est une demande de sanction ou de condamnation, portant, par exemple, sur le comportement ou les actes du médecin dans sa fonction de soin ou à l’occasion de fonctions administratives.

La plainte doit relater les faits dont vous vous plaignez.

Qui peut porter plainte devant la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins ?

Tout le monde peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin :

• Un patient mécontent ou ses ayants-droit
• Un autre médecin
• Une administration ou un organisme de service public
• Ou encore une association

Il n’existe pas de délais pour saisir l’Ordre des médecins. Aucune prescription n’est prévue par la loi dans ce cas.

La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire. Une action judiciaire de droit commun (civile ou administrative ou pénale) peut donc être intentée conjointement à une action ordinale.

Quel est le circuit d’une plainte au Conseil de l’Ordre des médecins ?

Après réception de la plainte, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins organise obligatoirement une réunion de conciliation en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux.

Comme au stade de la préparation de la plainte, l’assistance de votre avocat rompu à ce type de procédure, est indispensable lors de cette réunion, pour vous rassurer, vous conseiller et porter votre voix le cas échéant.

Parfois, le différend parvient à être résolu.

Dans le cas contraire, si la plainte est maintenue, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins l’examine en réunion plénière, puis est dans l’obligation de la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI), avec son avis motivé.

Il existe une chambre disciplinaire de première instance par région, placée auprès du Conseil régional de l’Ordre des médecins.

La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux.

Si la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite et donnera lieu à une réunion devant la chambre disciplinaire, à laquelle vous devrez vous présenter, idéalement assisté de votre avocat conseil. Ce dernier saura mettre en évidence les manquements déontologiques reprochés au médecin mis en cause et les étayer au mieux.

Quelles sont les issues d’une plainte au Conseil de l’Ordre des médecins ?

Chaque année, environ un quart des plaintes sont jugées irrecevables. D’où la nécessité de recueillir au préalable, les conseils de votre avocat spécialisé.

En cas de condamnation, la sanction peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de la médecine avec ou sans sursis, pouvant aller jusqu’à trois ans. La sanction la plus forte étant la radiation du Tableau de l’Ordre, mais elle est rarement prononcée.

Les voies d’appel et de cassation auprès du Conseil de l’Ordre des médecins ?

L’appel peut être interjeté a minima ou a maxima, pour demander l’aggravation ou l’allègement de la sanction, voire son annulation.

Peuvent interjeter appel : le plaignant, le médecin mis en cause, le Ministre de la Santé, le Procureur de la République, le directeur général de l’ARS, le conseil départemental d’inscription du médecin poursuivi et le conseil national de l’Ordre des médecins.

La structure d’appel est la chambre disciplinaire nationale. Elle est présidée par un magistrat professionnel, conseiller d’État, et composée d’assesseurs, qui sont des médecins élus au niveau ordinal.

Au-delà de l’appel, il existe une structure de cassation : le Conseil d’État. En cassation n’est apprécié que le respect des règles de droit.

Le cas particulier des médecins chargés d’une mission de service public

Un médecin chargé d’un exercice public (par exemple un médecin des hôpitaux ou un médecin conseil de la sécurité sociale) ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes exercés dans le cadre de cette mission, que par le Ministre chargé de la Santé, le représentant de l’Etat dans le Département, le Directeur général de l’Agence régionale de santé, le Procureur de la République, le Conseil national de l’Ordre des médecins ou le Conseil départemental de l’Ordre des médecins où il est inscrit.

Si ce médecin fait l’objet d’une plainte, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins peut organiser une réunion de conciliation entre les parties.

Mais, lors de l’examen du dossier en séance plénière, si la conciliation a échoué, seul le Conseil départemental pourra décider de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance, en déposant lui-même une plainte au regard des faits exposés.

En l’absence de faute constatée, il ne déférera pas le médecin devant la chambre disciplinaire et votre plainte n’aura pas de suite.

La décision de la chambre disciplinaire saisie sera ensuite adressée au plaignant.