Comment obtenir une indemnisation si vous êtes victime du Mediator ?

Obtenir une indemnisation pour le Mediator : quelles démarches ?

Si comme pour des milliers de femmes, votre médecin vous a prescrit le Benfluorex, vous êtes peut-être victime d’effets secondaires graves sur votre santé. Vous pouvez agir pour obtenir une juste indemnisation dans des cas de valvulopathies cardiaques ou d’hypertensions artérielles pulmonaires.

Le Cabinet Coubris & Associés vous accompagne dans la procédure d’indemnisation et vous aide à obtenir réparation de votre préjudice.

Qu’est-ce que le Mediator ?

Le Mediator est un adjuvant au régime anti-diabétique, commercialisé par les laboratoires Servier, qui a été détourné pour être majoritairement utilisé comme coupe-faim. Les effets anorexigènes du Benfluorex sont en effet connus depuis la fin des années 60.

Médicament de la famille des amphétamines, il présente un métabolite commun à deux autres médicaments coupe-faim commercialisés par les laboratoires Servier et retirés du marché en 1997, l’Isoméride et le Ponderal. Bien que les effets délétères sur la santé des norfenfluramines, ces produits dérivés de l’amphétamine, soient connus depuis 1995, le Mediator est resté commercialisé en France pendant plus de 30 ans (de 1976 à 2009).

C’est le combat du Docteur Irène Frachon, pneumologue au CHU de Brest, qui, grâce à ses recherches et à sa ténacité, a conduit l’AFSSAPS à faire retirer le Mediator du marché en 2009. Elle est l’auteur de l’ouvrage « Mediator, Combien de morts ? », dans lequel elle dénonce les méfaits de ce médicament sur la santé. Le docteur Irène Frachon y décrit la toxicité de ce médicament aux lourdes conséquences.

Quels sont les effets secondaires du Mediator ?

Il est scientifiquement avéré que ce médicament peut provoquer des pathologies cardiaques graves, à savoir des valvulopathies et des hypertensions artérielles pulmonaires.

En novembre 2010, l’AFSSAPS révèle une estimation selon laquelle ce médicament aurait causé entre 500 et 2000 morts et plus de 3500 hospitalisations. Plus de 80 millions de boîtes de ce médicament ont été vendues en France. Entre 1976, date de sa mise sur le marché, et 2009, date de son retrait, il est établi que plus de 5 millions de patients auraient été traités avec ce médicament.

L’AFSSAPS (devenue l’ANSM, L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé depuis mai 2012) recommande aux patients ayant pris du Mediator pendant plus de 3 mois de consulter leur médecin.

Bénéficier du dispositif d’indemnisation amiable

Le dispositif d’indemnisation amiable

La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif spécifique pour l’instruction des demandes d’indemnisation concernant les préjudices imputables au Benfluorex (Mediator®). L’instruction des demandes est confiée à l’ONIAM.

Ce dispositif est gratuit et facultatif.

Le fonds créé est exclusivement consacré aux victimes du Mediator et de ses génériques. Il est confié à l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Délais et procédure pour obtenir réparation du préjudice

Un formulaire de demande d’indemnisation doit être adressé à l’ONIAM avec l’ensemble des pièces justificatives. Nous vous aiderons dans la constitution et l’envoi de ce dossier. En effet, la constitution d’un dossier médical, solide et étayé, constitue un préalable indispensable pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Parmi les informations que doit contenir le dossier, se trouvent :

• Les justificatifs médicaux qui prouvent l’administration du Benfluorex (ordonnance, certificat médical, tout document provenant de la Sécurité sociale ou d’une mutuelle) ;
• Le montant des prestations versées par la Sécurité sociale ou une mutuelle ;
• Les expertises médicales et les documents qui exposent vos troubles de santé, vos affections et le lien qui s’établit avec le Benfluorex ;
• Les éléments qui constatent l’état de santé et l’existence d’un déficit fonctionnel ;
• La liste complète des préjudices que la personne a subis.

Le Code de santé publique (CSP) précise que la personne victime directe, son représentant légal ou ses ayants droit peuvent effectuer la demande.

Un collège d’experts Benfluorex a pour mission d’examiner votre demande d’indemnisation et de rendre un avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce collège d’experts est composé de personnalités qualifiées en pneumologie, en cardiologie et en réparation des dommages corporels ainsi que de médecins désignés par le ministre de la Santé. Cet avis se prononce sur les circonstances, le lien de causalité, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité encourue.

Le Cabinet Coubris & Associés vous aide à constituer le dossier, sollicite l’intervention de médecins indépendants pour l’expertise médicale et recueille tous les éléments qui tendent à prouver le lien de causalité avec la prise du médicament Médiator.

Conditions pour ouvrir le droit à indemnisation

Seules sont reconnues imputables au Benfluorex, les hypertensions artérielles pulmonaires et les valvulopathies aortiques et mitrales.

Ce sont les articles L1142-24-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) qui décrivent la procédure et notamment le fait que :

• La victime doit démontrer avoir subi des dommages imputables au Mediator, valvulopathies, hypertension artérielle pulmonaire, peu importe le seuil de gravité.
• La victime doit présenter un déficit fonctionnel imputable au Mediator, c’est-à-dire des séquelles directement liées à la prise de ce médicament, que le Benfluorex ait entraîné une incapacité totale ou partielle.
• La victime doit démontrer avoir consommé du Mediator pendant au moins 3 mois.

Ce dispositif amiable est toujours ouvert et toute victime du Mediator peut encore le saisir.

Le Cabinet Coubris & Associés se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

L’offre d’indemnisation des suites du Mediator : droits et recours

Après l’avis de l’ONIAM, les laboratoires Servier disposent d’un délai de 3 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

En cas de silence, de refus ou d’offre manifestement insuffisante du laboratoire, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande d’indemnisation et faire une offre qu’il réglera au nom du responsable désigné dans l’avis. L’ONIAM exercera alors un recours contre les laboratoires Servier pour le remboursement des sommes.

L’avis rendu par le collège d’experts (ou l’offre d’indemnisation proposée) ne pourra être contesté que par voie judiciaire.

Un avocat spécialisé et expérimenté est le plus à même de vous assister et de vous aider dans l’ensemble de ces démarches d’indemnisation. Les avocats du Cabinet Coubris & Associés orientent chaque personne victime du médicament Mediator vers la voie la plus pertinente (procédure amiable, civile ou pénale) au regard de l’étendue de ses dommages.

Les points clés du Procès Mediator

Le scandale du Mediator

Il éclate à l’automne 2010 alors que de nombreuses plaintes ont été déposées. L’ouverture d’une enquête préliminaire a lieu en décembre 2020, sous l’autorité du Pôle santé publique du Parquet de Paris, puis une information judiciaire en février 2011.

Le procès Mediator en première instance

Les victimes du médicament ayant été trompées par les laboratoires Servier, mais ne subissant pas de séquelles ne peuvent pas être indemnisées par le Fonds. En effet, le Fonds d’indemnisation est uniquement compétent pour les victimes présentant des séquelles imputables à ce médicament. Néanmoins, l’action pénale engagée contre les laboratoires Servier a permis une réparation financière pour le préjudice moral éprouvé et le préjudice d’anxiété.

Après plusieurs années d’instruction et de multiples recours des laboratoires Servier, le procès du Mediator s’est tenu en première instance devant le Tribunal correctionnel de Paris du 23 septembre 2019 au 6 juillet 2020.

Le 29 mars 2021, le Tribunal correctionnel a reconnu la responsabilité pénale des laboratoires Servier, de six de ses sociétés et de son ancien Directeur général. Il les a déclarés coupables des délits de tromperie aggravée, d’homicides et de blessures involontaires. Ils ont été condamnés à indemniser les victimes des séquelles subies, mais également à les indemniser de leur préjudice moral et leur préjudice d’anxiété. À l’issue de ces neuf mois d’audience, les laboratoires Servier seront condamnés à verser plus de 200 millions d’euros au total et 3 millions d’euros d’amende.

Les Laboratoires Servier ont néanmoins été relaxés du délit d’escroquerie à l’encontre des Caisses d’assurance maladie. Le Parquet de Paris a fait appel de cette relaxe et les Laboratoires Servier ont également fait appel de leur condamnation.

Lors de ce procès, Maître Jean-Christophe Coubris et Maître Anne-Laure Tiphaine ont représenté 3324 victimes du Mediator.

Le procès Mediator, un procès historique

Pour la première fois, un procès a abouti à la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique, un laboratoire qui a trompé les consommateurs sur la nature réelle et sur les risques mortels d’un médicament dont ils ont maintenu la commercialisation pendant plus de 30 ans.

Il a fallu plus de 10 ans de procédure pour obtenir cette première victoire. Une victoire obtenue malgré la contestation sans relâche des laboratoires Servier qui n’ont jamais accepté de reconnaître leur responsabilité et la dangerosité de leur médicament, reconnaissant simplement un peu trop d’attentisme.

Chaque victime trompée sur le Mediator par les Laboratoires Servier, indépendamment des éventuelles séquelles subies en lien avec la prise de ce médicament, a pu être indemnisée de son préjudice moral et de son préjudice d’anxiété.

Le procès en appel

Le procès en appel s’est ouvert le 9 janvier 2023 devant la Cour d’appel de Paris dans la salle des grands procès. Il s’est terminé en mai. Maître Jean-Christophe Coubris et Maître Anne-Laure Tiphaine représentaient à nouveau leurs 3324 victimes.

À l’issue de ces cinq mois d’audience, les Laboratoires Servier ont à nouveau été reconnus coupables des délits de tromperie aggravée, d’homicide et de blessures involontaires par arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 20 décembre 2023. Les condamnations à indemniser les victimes de leur préjudice moral et de leur préjudice d’anxiété ont également été confirmées.

Par ailleurs, les Laboratoires Servier ont été déclarés coupables du délit d’escroquerie à l’encontre des Caisses d’assurance maladie et des complémentaires santé. Ils ont été condamnés à payer les boîtes de médicaments indûment remboursées par l’assurance maladie pour un montant de 415 millions d’euros. Les Laboratoires Servier ont également été condamnés à plus de 9 millions d’euros d’amende.

Les laboratoires Servier ont immédiatement annoncé se pourvoir en cassation devant la confirmation de leur condamnation, étendue à l’infraction d’escroquerie et de l’aggravation des sanctions prononcées.

La Cour de cassation est le plus haut degré de juridiction. Elle se prononcera uniquement sur les questions juridiques du dossier.

Le Cabinet Coubris & Associés, vos avocats dans l’affaire Mediator

Les avocats du Cabinet Coubris & Associés rendent hommage aux victimes du Mediator

Lors du procès, la grande majorité des  victimes n’a pas pu se déplacer à l’audience en raison de leur âge, de leurs pathologies et de l’éloignement géographique. Pour leur rendre hommage, Maître Jean-Christophe Coubris et Maître Anne-Laure Tiphaine ont souhaité faire broder à l’intérieur de leurs robes les noms des 3324 victimes qu’ils ont représentées. Ces dernières ont pu, de cette façon, être présentes à leurs côtés tout au long de ce procès historique et pendant les plaidoiries, qui les concernaient en premier lieu.

Des dossiers toujours en cours et un nouveau procès ?

Le juge d’instruction du Pôle Santé publique du Tribunal judiciaire de Paris est toujours saisi du dossier Mediator (2 bis) pour les infractions d’homicide et de blessures involontaires. Ce dossier regroupe plusieurs milliers de victimes qui se sont constituées parties civiles. L’instruction est toujours en cours et devrait donner lieu à un nouveau procès contre les laboratoires Servier.

Si vous pensez avoir consommé du Mediator et avoir déclaré une pathologie en lien avec ce médicament, vous pouvez encore agir. Les ayants droit le peuvent également si la victime directe est décédée alors qu’elle avait pris du Mediator.

Contactez l’un des avocats du Cabinet Coubris & Associés. L’équipe du Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous conseiller et vous guider dans les démarches à entreprendre.