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Le préjudice d’angoisse de mort imminente
Indemnisation des ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la route.
Préjudice de vie abrégée : les proches (grands-parents, parents, épouse, enfant) peuvent demander la réparation autonome de la perception de la souffrance morale ressentie par la victime qui a existé juste avant mais également après l’accident de la route. Ce préjudice de vie abrégée a été créé et plaidé par le Cabinet Coubris & Associés.
En effet, lors d’un accident de la circulation, la victime peut voir le véhicule adverse arriver sur lui. Ainsi, la victime de l’accident de la route va malheureusement mais parfaitement percevoir le danger et le caractère inéluctable de l’accident.
Mais également, la victime gravement blessée peut survivre quelques instants, minutes ou heures dans les suites de l’accident. Cependant, l’importance et la gravité de ses blessures vont dramatiquement conduire à son décès des suites de l’accident de la circulation. Dès lors, la victime gravement blessée s’est vu mourir.
Avocat des victimes blessées ou tuées dans un accident de la route : le préjudice de vie abrégée ou la souffrance morale de se voir mourir.
L’indemnisation de cette souffrance morale générée par la perception de sa mort imminente, autrement dénommée préjudice de vie abrégée, a été consacrée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 octobre 2012 :
« Attendu qu’appelée à statuer sur les conséquences dommageables de l’accident mortel de la circulation dont Julien Y… a été victime le 20 janvier 2010, l’arrêt attaqué a notamment alloué aux parties civiles, au titre de leur action successorale, outre une indemnité à raison des souffrances physiques et morales qu’il a subies du fait de ses blessures entre le moment de l’accident et son décès, une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin.
Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que, sans procéder à une double indemnisation, elle a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l’angoisse d’une mort imminente. »
La Chambre Criminelle a eu l’occasion de confirmer sa position dans un arrêt du 15 octobre 2013, et dans un arrêt du 26 septembre 2016.
Fort de cette jurisprudence, le Cabinet Coubris & Associés a plaidé dans toutes les cours d’appel de France y compris les DOM TOM et dans de très nombreux tribunaux correctionnels la reconnaissance du préjudice de vie abrégée.
Le Cabinet Coubris & Associés dispose ainsi de sa propre jurisprudence permettant aux victimes de la route d’obtenir le préjudice de vie abrégée.
