Le dossier médical : un dossier indispensable pour défendre le droit des victimes d’une erreur médicale

Le dossier médical : un dossier indispensable pour défendre le droit des victimes d’une erreur médicale

Pour un avocat spécialisé ou expérimenté en droit médical et dommage corporel, le dossier médical est primordial. Chaque élément qu’il contient peut apporter une information utile pour évaluer la responsabilité des médecins et établissements de santé et/ou l’étendue des préjudices que la victime a subis.

Le contenu du dossier médical

Le parcours de soin d’une personne implique la constitution par les professionnels de santé, établissements de soins publics ou privés d’un dossier médical. Ainsi, du médecin généraliste au médecin spécialiste en passant par les auxiliaires médicaux, chacun doit consigner les informations sur l’état de santé du patient.

Le dossier médical d’une victime d’erreur médicale (accident médical, infection nosocomiale, aléa thérapeutique) joue un rôle essentiel dans toute procédure de contentieux médical. Le dossier médical est LA pièce maîtresse, indispensable à l’introduction de toute procédure.

Chaque dossier médical recueille des détails qui peuvent se révéler cruciaux dans le cadre d’une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Le dossier médical rassemble les informations médicales pendant et après chaque consultation, mais aussi lors des admissions et des périodes d’hospitalisation de la personne malade.

Il contient notamment l’ensemble des informations et documents relatifs au suivi du patient, à l’établissement du diagnostic, au choix et à la mise en œuvre des soins et traitements (compte rendu de consultation, compte rendu d’hospitalisation, fiches de suivi infirmier, actes de biologie, ordonnances, imageries, notes du médecin traitant, etc.), ainsi que les correspondances entre les différents professionnels de santé. La liste exhaustive est énoncée à l’article R 1112-2 du Code de la santé publique. Certaines notes de médecins, considérées comme personnelles, ne sont pas communicables, bien que figurant dans le dossier.

Les dossiers médicaux jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des patients, en permettant à chaque professionnel de disposer de toutes les informations nécessaires pour offrir les soins et traitements adéquats. Il fournit un aperçu en principe exhaustif du parcours médical du patient. Il permet d’appréhender précisément l’état de santé de la victime et d’évaluer les conditions dans lesquelles des erreurs ont pu être commises lors de la prise en charge. Il permet la bonne compréhension et la bonne évaluation de l’état de santé de la victime et des erreurs qui ont pu être commises.

En tant qu’avocats spécialisés et expérimentés dans la défense des victimes d’erreurs médicales, le Cabinet Coubris & Associés vous aide dans les démarches à mettre en œuvre pour obtenir votre dossier médical.

Qui peut accéder au contenu d’un dossier médical ?

L’accès au contenu du dossier médical est réglementé. Il s’agit de protéger la confidentialité sur l’intégralité des informations de santé du patient.

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, le Code de la Santé publique a instauré le droit pour tout patient d’obtenir une copie de son dossier médical. La loi facilite ainsi l’accès au dossier et octroie notamment la possibilité de le consulter sans passer par l’intermédiaire d’un médecin. L’intervention d’un tiers est cependant recommandée dans certaines situations pour donner un avis ou accompagner la communication d’informations délicates.

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par :

• Le patient lui-même.
• Les parents de l’enfant mineur.
• Le tuteur pour le majeur protégé sous tutelle.
• Les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un PACS en cas de décès de la victime. Dans ce dernier cas, l’un des motifs suivants devra être impérativement spécifié.
  • La connaissance des causes de la mort de la victime.
  • La volonté de défendre sa mémoire.
  • La volonté de faire valoir les droits du défunt.

Ces derniers n’ont alors accès qu’aux seuls éléments en corrélation avec le ou les motifs invoqués.

Un arrêté du 5 mars 2004 a, quant à lui, permis la désignation d’un tiers mandataire. Le patient peut donc mandater son avocat pour obtenir son dossier médical. Le dossier médical peut également être communiqué à la Commission de conciliation et d’indemnisation et aux médecins experts qu’elle désigne, avec autorisation de la victime.

La loi Kouchner a ainsi renforcé la transparence et le contrôle du patient, et des potentielles victimes, sur leurs données de santé.

Comment accéder au dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, énonce les conditions d’accès des patients à leur dossier médical. L’intervention de l’avocat d’une victime d’une erreur médicale peut être déterminante pour obtenir la totalité des éléments du dossier médical et s’assurer que ces éléments sont cohérents et complets.

La demande d’accès au dossier sera formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du professionnel de santé concerné ou du directeur de l’établissement détenteur. Elle peut aussi s’effectuer par courrier électronique. L’établissement de soins qui détient votre dossier vous proposera une consultation sur place ou l’envoi d’une copie. Sachez que l’envoi des copies a un coût réglementé qui inclut les frais de copies ainsi que les frais d’envoi postaux. La simple consultation sur place reste gratuite.

Dans le cas d’une demande qui fait suite au décès d’un patient, les documents qui prouvent le lien de parenté ou la qualité d’ayant droit sont obligatoires, ainsi que la raison précise pour laquelle l’accès au dossier est sollicité. En effet, l’accès est restreint aux informations pertinentes pour comprendre les causes du décès, préserver la mémoire du défunt ou défendre ses droits.

Vous pouvez vous faire accompagner par le Cabinet Coubris & Associés. Nous vous assistons pour obtenir le dossier et en  appréhender tous les éléments, une étape importante qui conduira par la suite à la juste indemnisation de vos préjudices.

Quels sont les délais pour obtenir le dossier médical ?

Le délai de transmission du dossier

La copie du dossier médical est transmise dans un intervalle maximum de 8 jours après la réception de la demande. Un délai de réflexion minimal de 48 heures est de rigueur avant toute communication. Pour les dossiers qui contiennent des données médicales de plus de 5 ans (ou dans les situations spécifiques liées aux hospitalisations psychiatriques), ce délai s’étend à 2 mois.

Le délai de conservation du dossier

Le délai de conservation des dossiers médicaux est fixé à 20 ans après le dernier séjour dans l’établissement de santé ou la dernière consultation du patient, pour les établissements publics comme privés. Ils peuvent néanmoins adopter une politique de sauvegarde plus longue.

Des délais spécifiques s’appliquent :

• Si le patient est décédé moins de 10 ans après son dernier lien avec l’établissement. Le délai est alors de 10 ans à compter de la date du décès de la personne.
• Si le patient a fait l’objet d’une transfusion. Le délai est porté à 30 ans.
• Si le patient est mineur, le dossier doit être conservé jusqu’à son 28e anniversaire.

Pour le dossier de la médecine du travail, le dossier est conservé :

• Pendant 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou du dernier examen du titulaire au sein du service prévention et de santé du travail concerné.
• Dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier.

En cas de mise en cause de la responsabilité médicale de l’établissement, le lancement d’un recours, gracieux ou contentieux, suspend le calcul du délai de conservation des dossiers jusqu’à la résolution du litige.

Les avocats du Cabinet Coubris & Associés vous accompagnent dans l’analyse du dossier médical et vous orientent vers la procédure la plus adaptée.

Quel recours en cas de refus d’accès au dossier médical ?

En cas de refus d’accès à toutes les pièces et informations du dossier médical ou à une partie, le recours s’exerce auprès :

• De la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les dossiers médicaux entre les mains d’un service public hospitalier ou d’un établissement privé participant au service public. La CADA, une fois saisie, dispose de 1 mois pour émettre un avis. En cas de blocage, une procédure devant le tribunal administratif sera envisagée.
• De la Commission interne à l’établissement s’il ne relève pas du service public hospitalier et si nécessaire à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).
• De la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les praticiens et établissements privés.
• De l’ordre des médecins impliqués.

En cas de non-coopération, le juge des référés peut être saisi pour exiger une communication rapide des pièces manquantes.

Au Cabinet Coubris & Associés, votre avocat effectue toutes les démarches requises pour que vous ayez accès aux informations médicales qui vous concernent. Il veille ainsi à la défense des intérêts de la personne victime d’une erreur médicale ou de ses ayants droit.