L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Pendant des décennies, les victimes des essais nucléaires français ont lutté pour la reconnaissance de leurs droits. La loi du 5 janvier 2010 leur octroie enfin cette possibilité.

Cependant, les démarches restent complexes et les dossiers doivent être bien étayés pour éviter le rejet de la demande ou une offre d’indemnisation sous-évaluée par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Le cabinet Coubris & Associés, fort de son expertise dans ce domaine sensible, s’engage à vos côtés pour faire valoir vos droits, défendre vos intérêts et vous permettre une juste réparation.

 

Dans quel cas peut-on demander une indemnisation ?

Un droit à indemnisation pour la victime directe

Le contexte

La loi du 5 janvier 2010, modifiée, établit une procédure d’indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français menés entre 1960 et 1998 au Sahara algérien et en Polynésie française.

Cette législation reconnaît les conséquences sanitaires de ces expérimentations et offre une voie de recours aux personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements.

Le programme nucléaire français, initié en 1955, a conduit à la réalisation de 210 essais nucléaires, sur une période de quatre décennies. Ces essais se sont déroulés en Algérie de 1960 à 1966 (à Reggane au Sahara algérien puis à proximité d’In Ecker), puis en Polynésie française de 1966 à 1996.

Quelques années après ces essais, plusieurs cas de cancers divers sont apparus chez les militaires et les civils ainsi que dans la population locale.

Les maladies reconnues et ouvrant droit à une indemnisation

C’est un décret en Conseil d’État qui dresse la liste des 23 pathologies considérées comme partiellement radio-induites. Seules les personnes atteintes de ces maladies peuvent espérer une indemnisation.

Les maladies reconnues comprennent certains cancers et affections hématologiques, notamment les leucémies (à l’exception de la leucémie lymphoïde chronique), les myélodysplasies, les cancers du sein, de la thyroïde, du poumon, du côlon, et de l’estomac, les cancers cutanés (sauf mélanome malin), les cancers des organes internes (foie, vessie, ovaires, rein, etc.), les lymphomes non hodgkiniens et myélomes.

Certaines pathologies sont soumises à des conditions spécifiques, comme le cancer de la thyroïde.

Le combat des victimes indirectes des essais nucléaires

Les préjudices des victimes indirectes, non indemnisés par la loi du 5 janvier 2010

La loi prévoit une indemnisation uniquement pour les victimes qui ont subi directement les préjudices. Certes, les ayants droit de la personne décédée peuvent déposer la demande, mais les préjudices endurés par ces derniers ne sont pas indemnisables dans le cadre de ce dispositif législatif.

Rien n’est envisagé pour les proches des victimes directes contrairement aux proches d’autres victimes de dommages corporels (après exposition à l’amiante, agression ou accident de la route) qui peuvent réclamer une compensation pour leurs propres préjudices.

Pourtant, ils subissent aussi, en miroir, le calvaire du parent malade. Ils le soutiennent et l’accompagnent tout au long de son combat, et le pleurent lorsque la pathologie finit par l’emporter. Ils souffrent également bien souvent d’une perte de revenus considérable dans les suites de son décès.

Pour ces préjudices par ricochet (préjudice d’accompagnement, d’affection ou économique), les associations de victimes se battent sans relâche depuis de nombreuses années pour que le législateur corrige cette carence.

Les autres actions à envisager avec votre avocat

Bien que le dispositif actuel ne permette pas l’indemnisation des proches, des actions restent envisageables. Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent en invoquant la responsabilité de droit commun de l’État.

Attention, cette démarche requiert une vigilance particulière quant aux délais de prescription (prescription quadriennale) et à la nécessité de prouver le lien de causalité directe entre la pathologie et l’exposition aux rayonnements.

Nos avocats sauront vous conseiller sur les procédures susceptibles d’être engagées, sur leurs chances de succès et bien sûr, vous accompagner fidèlement dans leur mise en œuvre.

 

Comment faire une demande d’indemnisation quand on a été victime des essais nucléaires ?

Le rôle du Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN)

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite Loi Morin, a instauré un dispositif spécifique pour l’indemnisation des victimes directes des essais nucléaires français. Ce système, bien qu’imparfait, représente une avancée significative.

Auparavant, les victimes devaient prouver le lien entre leur pathologie et l’exposition aux rayonnements ionisants pour espérer obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, du code de la Sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. Cela se révélait un obstacle quasi insurmontable pour la plupart des demandeurs.

Sous l’impulsion des associations de défense des victimes des essais nucléaires, le législateur est intervenu en créant une autorité administrative indépendante, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Pour accroître les chances d’obtenir une indemnisation, un dossier solide se révèle nécessaire dès le dépôt de la demande ainsi que les conseils avisés d’experts habitués aux complexités de ces procédures.

N’hésitez pas à contacter le cabinet Coubris & Associés, nous saurons vous accompagner dans vos démarches.

Les étapes de la procédure

La saisine du CIVEN

La demande d’indemnisation débute par la saisine du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en passant par un formulaire spécifique.

Le dossier doit contenir un certain nombre de pièces justificatives pour :

• Prouver la maladie ;
• Justifier d’une présence dans la zone concernée durant les périodes des essais nucléaires ;
• Indiquer les procédures engagées ;
• Éclairer le comité de tout ce qui peut instruire le dossier.

Pour constituer efficacement votre dossier et veiller à agir dans les délais, il est important de se faire assister dès la saisine de ce comité.

L’instruction de la demande

L’instruction de la demande se déroule en 2 phases principales :

• L’examen du dossier en séance. Pendant la séance, le demandeur peut demander à être entendu, seul ou assisté d’un conseiller, et notamment de son avocat. C’est au cours de cette séance que le droit à indemnisation est discuté.

Si le CIVEN accorde le droit à indemnisation, la seconde phase de l’instruction s’ouvre.

• La phase d’expertise. Elle est confiée à un médecin expert qui doit évaluer les préjudices indemnisables en lien avec la pathologie reconnue et imputables aux rayonnements ionisants.

L’expertise est contradictoire et la victime peut se faire assister par toute personne de son choix. Elle peut ainsi désigner un avocat pour s’exprimer devant le comité à sa place et la défendre.

Un pré rapport sera déposé par l’expert, sur lequel les parties peuvent présenter des observations.

Dans le cas où la victime directe serait malheureusement décédée au moment de l’expertise, cette dernière aura lieu sur dossier, en présence de l’un au moins de ses ayants droit. Ce sera idéalement le plus proche parent, celui qui a partagé son quotidien tout au long de la maladie et qui sera en mesure d’apporter un témoignage éclairant sur le vécu et le ressenti de la personne disparue.

La présence d’un avocat, rompu à l’évaluation des dommages corporels, aux côtés de la victime ou de ses ayants droit, est là encore fondamentale. Il veillera à ce que chaque poste de préjudice soit reconnu et justement évalué. Et ceci au plus près du vécu de la victime qui se trouve bien souvent, lors de cette expertise, sous l’effet du stress et de l’émotion, démunie et déstabilisée.

Les délais à respecter

Des délais existent tout au long de la procédure :

Après sa saisine, le CIVEN dispose de 8 mois (une fois le dossier complet et notifié comme tel au demandeur) pour se prononcer sur la demande d’indemnisation. La décision du Comité doit être adressée au demandeur dans un délai de 2 à 3 semaines. L’absence de décision vaudra rejet de la demande.

La victime qui conteste le rejet de sa demande d’indemnisation doit saisir le tribunal administratif de son lieu de résidence dans le délai de 2 mois après la notification de la décision de refus ou de l’offre.

Si elle réside dans un DOM-COM, en Algérie ou à l’étranger, le délai est porté à 4 mois et seul le tribunal administratif de Paris devient compétent.

Si le droit à indemnisation est reconnu, l’expertise peut s’ouvrir. À son issue, après le dépôt du rapport, les parties pourront présenter des observations dans un délai de 15 jours.

À cette étape, l’assistance d’un avocat est précieuse, car il saura mieux que personne ce qu’il conviendra opportunément de demander à l’expert (de préciser ou de modifier dans son rapport définitif). Or, ce document est important pour le CIVEN qui l’emploie pour déterminer le montant de l’indemnisation.

Une fois l’offre établie, la victime peut la refuser dans les mêmes délais que ceux du rejet d’une demande d’indemnisation.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à indemnisation ?

L’existence d’une présomption de causalité

Pour obtenir un droit à indemnisation en tant que victime des essais nucléaires français, trois conditions cumulatives sont nécessaires :

• La condition de maladie : être atteint de l’une des 23 maladies pouvant être radio-induites et listées par le décret.
• La condition de lieu : avoir été présent dans certaines zones du Sahara ou en Polynésie française.
• La condition de temps : pendant les périodes des essais nucléaires sur les zones concernées telles que définies par la loi.

Si ces trois conditions sont réunies, alors la victime (ou ses ayants droit) bénéficie de la présomption de causalité entre sa ou ses maladies et l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Une présomption de causalité simple

S’agissant d’une présomption simple, elle peut être renversée si le CIVEN apporte la preuve d’une absence de lien entre la maladie et l’exposition à ces rayonnements.

Le CIVEN recherche si la dose reçue par la personne est inférieure à 1 millisievert par an :

• Que ce soit par exposition externe aux rayonnements ou par contamination interne (par ingestion de liquide ou d’aliments pouvant contenir des radioéléments par exemple).
• En s’appuyant sur des mesures individuelles ou collectives ou des résultats d’examens biologiques.

À noter que les règles d’évaluation du niveau d’exposition varient selon les zones d’essais nucléaires.

Pour éviter que la présomption ne tombe, il est fondamental de constituer d’emblée, dès la saisine du CIVEN, un dossier solide et étayé. Il réunira un maximum de documents de nature à établir que l’exposition de la victime aux rayons a dépassé ce seuil. Les avocats du cabinet Coubris & Associés, rompus à ce type de procédure, sauront vous aider et vous guider au mieux.

 

Comment est évalué le montant d’une indemnisation pour une victime d’essais nucléaires ?

Quels sont les critères ?

C’est précisément sur la base du rapport définitif que le CIVEN présentera son offre d’indemnisation :

• Il s’appuie sur son propre barème d’indemnisation, un barème qui comprend des « fourchettes » d’indemnisation et qui lui permet une certaine latitude dans ses appréciations.
• Il applique le principe de la réparation intégrale des préjudices. Il prend donc en compte à la fois les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, perte de gains professionnels, frais d’assistance, etc.) et les préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel et permanent, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, etc.).
• Il propose un montant d’indemnisation, préjudice par préjudice.
• Le montant d’indemnisation est grevé des indemnités (de toute nature) reçues en réparation des mêmes préjudices, des organismes sociaux et des mutuelles par exemple.

Si la victime accepte l’offre du CIVEN, les fonds sont versés et la procédure trouve son terme.

Peut-on contester l’offre d’indemnisation ?

L’acceptation de l’offre vaut transaction, si bien que la victime ne peut alors plus agir en réparation des mêmes préjudices devant une juridiction.

Cette acceptation devient donc hautement engageante et à ce stade encore, recueillir l’avis d’un avocat familier de ce type de contentieux est indispensable pour s’assurer du sérieux de l’offre avant de l’accepter.

Il pourra le cas échéant demander au Comité de revoir sa copie et en cas de refus, il conseillera la victime ou ses ayants droit sur l’opportunité d’introduire un recours juridictionnel.

 

Pourquoi être assisté d’un avocat dans la procédure d’indemnisation ?

Le cabinet Coubris & Associés bénéficie d’une expertise reconnue en droit des dommages corporels, précieuse pour appréhender les procédures qui attendent la victime des essais nucléaires.

Nous accompagnons les victimes directes et leurs ayants droit dans la constitution d’un dossier solide et complet pour le CIVEN, et les victimes indirectes vers d’autres voies de recours, devant le tribunal administratif.

Nous sommes présents tout au long de la procédure, dès la saisine du CIVEN, pendant les phases d’instruction, lors de l’expertise et une fois le rapport rédigé, pour veiller à la plus juste des indemnisations. Nous nous chargeons d’évaluer la pertinence de l’offre et conseillons la victime sur les différentes possibilités qu’elle peut envisager.

En faisant confiance au cabinet d’avocats Coubris & Associés, les victimes des essais nucléaires pourront bénéficier d’une défense experte et engagée pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation pour les préjudices subis.