Victime d’une erreur médicale

Erreur médicale : quels sont mes droits ?

Derrière chaque erreur médicale, il y a une victime de préjudices physiques et moraux qui est en droit d’obtenir une réparation à la hauteur de ses dommages.

Au sein du Cabinet Coubris & Associés, nous aidons les victimes à faire reconnaître leur statut et à obtenir réparation. Cela fait partie du processus participant à la reconstruction de la victime et de ses proches.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Les différents types d’erreurs médicales

Vous êtes victime d’une erreur médicale ou plus généralement d’un accident médical, c’est-à-dire d’un problème médical fautif ou non, lié à un acte de soins ? Votre histoire personnelle fait certainement écho à l’un des cas suivants :

• Une infection contractée dans un établissement de santé susceptible de répondre à la définition d’infection nosocomiale.
• Un mauvais diagnostic, un retard de prise en charge, une maladresse chirurgicale, l’oubli d’une compresse ou de matériel, un manquement du professionnel à son obligation d’information relevant des erreurs médicales.
• La réalisation d’un risque au cours d’un acte de soins, que l’on peut qualifier d’aléa thérapeutique.

L’accident médical survient lorsqu’un événement imprévu se produit au cours d’un acte de soin, de diagnostic ou de prévention. Il entraîne un dommage anormal compte tenu de l’état de santé du patient. Les dommages peuvent résulter d’un geste médical, du traitement prescrit ou de l’omission d’un soin.

L’erreur médicale, quant à elle, relève de la faute ou de la négligence pendant la prise en charge médicale.

Dans tous les cas, le patient (ou ses ayants droit) a droit à une indemnisation s’il est victime d’un préjudice en lien avec la réalisation ou l’omission de l’acte médical. La responsabilité de l’erreur peut être imputable à un établissement de santé (public ou privé), à un Cabinet médical, à une pharmacie ou à un laboratoire d’analyses médicales ou de radiologie.

Nos avocats spécialisés et expérimentés dans la défense des victimes d’erreurs médicales prendront en charge votre dossier du début à la fin. Ils vous assisteront à toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire, y compris au cours des opérations d’expertises auxquelles vous aurez à vous soumettre.

L’erreur médicale causée par la faute du professionnel de santé

L’erreur peut résulter du non-respect des devoirs et obligations déontologiques auxquels le médecin ou le chirurgien est soumis.

Il faut savoir que les praticiens ne sont liés qu’à une obligation de moyens. Cela signifie en droit qu’on ne peut leur imputer la responsabilité de l’échec d’une procédure menée avec diligence ni de l’incapacité à identifier une pathologie complexe à diagnostiquer.

Elle n’exempte pas pour autant de poser un diagnostic adéquat au vu des données scientifiques, de délivrer un traitement approprié dans les délais requis ou de pratiquer des procédures et des gestes médicaux adaptés. Le code de déontologie médicale stipule que le médecin doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en utilisant les méthodes scientifiques les plus adaptées et en faisant appel à des avis spécialisés si nécessaire.

La loi impose aussi une obligation d’information, ce qui implique le consentement éclairé du patient avant tout acte médical (sauf situation d’urgence ou incapacité du malade à s’exprimer).

Le professionnel de santé doit alerter le patient de tous les risques, des plus rares aux plus courants, sur le traitement ou sur les conséquences de l’absence de traitement. Toutes les alternatives disponibles doivent également faire l’objet d’une discussion pour permettre au patient de faire un choix éclairé.

Ainsi, les fautes peuvent revêtir différentes formes : par exemple une faute de diagnostic (incluant l’absence d’examens complémentaires importants), une faute technique (erreur sur l’acte lui-même) ou une faute de surveillance.

Quelle est la procédure pour être indemnisée en tant que victime d’une erreur médicale ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale ? Que votre affection soit liée à un médicament, à un traitement médical ou la conséquence d’une infection nosocomiale, vous avez droit à la réparation de vos préjudices. Peu importe qu’ils soient dus à une négligence professionnelle ou non.

Pour obtenir une juste indemnisation, il faut engager une procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou saisir les tribunaux. En France, vous avez 10 ans pour agir à compter de la consolidation de votre état de santé.

Il est essentiel de récupérer une copie de votre dossier médical comme vous le permet la loi Kouchner du 4 mars 2002. Il recense les éléments de l’accident médical, un bilan de votre état de santé avant et après sa survenue. Il est donc précieux pour commencer à déterminer la responsabilité du médecin ou de l’organisme défaillant.

Humainement et techniquement, l’assistance d’un avocat expérimenté est indispensable le plus précocément possible.

En premier lieu, l’avocat peut vous aider à récupérer le dossier médical intégral. Ce dernier sera étudié par l’un des avocats expérimentés du Cabinet Coubris & Associés afin de vous conseiller la procédure la plus adaptée.

En deuxième lieu, votre avocat a l’expérience pour constituer un dossier exhaustif. Il pourra obtenir la désignation d’un expert médical. Ce dernier sera chargé de se prononcer sur la qualité de la prise en charge dont vous avez bénéficié et d’évaluer les préjudices que vous subissez.

Un tel expert peut être nommé, soit par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), soit par le tribunal (administratif ou judiciaire). Lorsque l’erreur médicale implique un professionnel de santé libéral ou un établissement privé, les litiges sont portés devant un devant le tribunal judiciaire (selon le montant du préjudice). En revanche, si l’accident médical se révèle imputable à un établissement public ou à l’un de ses salariés, l’affaire est portée devant le tribunal administratif.

Dans les deux cas, vous devez fournir une expertise médicale. Le Cabinet Coubris & Associés intervient pour vous soutenir dans ces recours, vous conseiller et vous représenter pendant toute la procédure.

Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation ?

L’avantage majeur de saisir une CCI pour obtenir la désignation d’un expert, c’est que le délai de traitement de la demande est relativement court. Il est de l’ordre de 2 à 4 mois à compter de la réception d’une demande complète pour obtenir la désignation d’un expert. De plus, les honoraires de l’expert sont à la charge de la solidarité nationale et n’ont donc pas à être avancés par la victime.

Il faut toutefois, pour accéder à ce mode de règlement amiable des litiges, justifier d’un dommage d’une certaine gravité. Nos avocats se chargeront de votre dossier. Ils vérifieront que vous remplissez bien les conditions de saisine avant de déposer votre dossier.

Selon le Code de la santé publique, un dommage est grave s’il entraîne l’une de ces conséquences :

• Un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ;
• Un arrêt de travail supérieur à 6 mois (consécutifs ou non) sur 1 an ;
• Un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 % pendant au moins 6 mois durant l’année, en continu ou non ;
• Plus rarement, une incapacité permanente à maintenir une activité professionnelle ou une altération sévère des conditions de vie, notamment d’un point de vue économique.

Pour recueillir tous les éléments servant de preuves à établir le seuil de gravité, le dossier doit être soigneusement préparé. Les avocats du Cabinet Coubris & Associés vous aident à recenser tous les documents et informations nécessaires. En effet, si le seuil n’est pas atteint, la CCI s’estimera incompétente pour traiter le litige » à la place de « rendra un avis d’irrecevabilité. Elle jugera alors qu’elle est incompétente pour traiter le litige en cours

Dans ce cas, nous opterons pour un autre recours, par voie judiciaire. Et naturellement, une fois le rapport de l’expert désigné par la CCI obtenu, rien ne vous empêchera de poursuivre votre action devant le Tribunal si ses conclusions vous sont favorables et si les offres d’indemnisation proposées ne sont pas acceptables.

Quel est le rôle de l’expertise médicale ?

Dans le cadre d’une procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation, un ou plusieurs experts médicaux sont désignés. L’expertise est indispensable pour établir la preuve d’une faute et le lien de causalité avec le préjudice subi. Le médecin expert doit évaluer la qualité des soins dispensés par rapport à ce qui est en droit d’être attendu au vu des connaissances en médecine et des données de la science.

En l’absence de faute, l’expertise permet aussi de vérifier l’existence d’un accident médical non fautif susceptible d’être en lien avec le traitement mis en œuvre, l’intervention ou les soins administrés.

L’expertise joue donc un rôle déterminant pour évaluer les responsabilités, puis le montant de l’offre d’indemnisation. La CCI émet un avis pour établir les responsabilités et la charge de l’indemnisation :

• En cas de responsabilité, l’assureur du médecin ou de l’établissement de soins responsable est invité à présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois.
• En cas d’accident médical non fautif, appelé également aléa thérapeutique, l’ONIAM est invité à faire une offre d’indemnisation à condition que l’accident réponde à certains critères posés par la loi.

L’avocat en charge de votre dossier dans le Cabinet Coubris & Associés vous préparera et vous assistera à cette étape fondamentale qu’est l’expertise.

Choisir un avocat spécialisé ou expérimenté en droit médicale du Cabinet Coubris & Associés

Le Cabinet Coubris & Associés s’engage à défendre les droits des victimes par des démarches amiables ou judiciaires et dans certains cas ordinales et pénales pour faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation.

Nous vous déchargeons des contraintes procédurales et administratives par :

• L’analyse du dossier médical ;
• La préparation des documents pour les demandes d’indemnisations ;
• La préparation de l’expertise ;
• L’accompagnement lors de l’expertise médicale ;
• La constitution du dossier juridique selon le contexte médical, l’étendue et la gravité de votre préjudice afin de permettre une appréciation personnalisée de vos préjudices ;
• L’obtention d’une contre-expertise dans les cas le justifiant ;
• Votre représentation auprès de la CCI, l’ONIAM et les différentes juridictions.

Depuis 25 ans, nous portons la voix des victimes d’erreurs médicales et revendiquons leurs droits.