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Déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle
Formalités préalables à la reconnaissance du caractère professionnel
Déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle
Les formalités à établir en cas d’accident du travail
Vous devez déclarer l’accident du travail à votre employeur dans les 24 heures suivant l’accident puis transmettre le certificat médical initial rédigé par le médecin qui vous a examiné, mentionnant vos lésions ainsi que la durée des soins et l’arrêt de travail à prévoir.
Votre employeur devra quant à lui déclarer votre accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et vous délivrer une feuille d’accident.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie prend alors le relais : elle peut informer l’Inspection du travail et examine votre dossier dans le délai d’un mois (3 mois si votre dossier est complexe), au terme duquel elle se prononce sur le caractère professionnel ou non professionnel de votre accident.
Les formalités à établir en cas de maladie professionnelle
Il vous faut déclarer votre maladie professionnelle à votre Caisse d’Assurance Maladie en lui adressant une déclaration de maladie professionnelle (formulaire fourni par la caisse), une attestation de salaire remise par votre employeur et le certificat médical initial (établi par votre médecin traitant décrivant la nature et les symptômes dont vous souffrez ainsi que des suites à prévoir).
En retour, votre caisse vous adresse une feuille de maladie professionnelle vous permettant de bénéficier d’une prise en charge de vos soins et examine votre dossier dans le délai de 3 mois au terme duquel elle se prononce sur le caractère professionnel ou non professionnel de votre maladie.
La reconnaissance du caractère professionnel
Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la reconnaissance du caractère professionnel donne lieu :
- À une prise en charge des soins liés à l’accident,
- Au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
- Au versement d’une rente ou d’un capital en cas de séquelles temporaires et/ou permanentes.
Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, nous pouvons vous assister :
- En cas d’accident devant le tribunal compétent, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale,
- En cas de maladie d’abord devant la Commission de recours amiable de votre caisse puis, si nécessaire, devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
