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Action contentieuse contre l’O.N.I.A.M.
Contestation auprès de la juridiction administrative.
Action contentieuse contre l’O.N.I.A.M.
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En cas d’échec de la procédure amiable, votre conseil pourra saisir la juridiction administrative.
À sa demande, le juge diligentera une expertise, si nécessaire, dont les frais seront cette fois avancés par vos soins (vous pouvez en espérer le remboursement si vous obtenez gain de cause).
Dans un délai moyen de 18 mois, la juridiction rendra un jugement. Celui-ci sera porté à votre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des magistrats portera notamment, tant sur le principe de l’indemnisation, que sur son chiffrage.
Après discussion avec votre avocat et si le montant de cette indemnisation paraît approprié, la procédure se terminera.
Dans le cas contraire, votre avocat pourra contester la décision rendue devant la Cour administrative d’appel.
