Plusieurs voies sont envisageables dès lors que le caractère professionnel de votre accident du travail, ou de votre maladie professionnelle, a été retenu.
Accident du travail ou maladie professionnelle : obtenir la meilleure indemnisation possible
Notre expérience d’avocat en réparation du préjudice corporel nous permettra d’obtenir l’indemnisation du préjudice la plus juste possible.
Pour ce faire, nous assignerons votre employeur devant la juridiction compétente, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Si elle s’avère nécessaire une expertise médicale sera diligentée à notre demande ou à celle du tribunal.
Malheureusement, l’accident du travail et la maladie professionnelle ont aujourd’hui un statut particulier quelque peu défavorable aux victimes.
En effet, la loi et les juridictions prévoient l’indemnisation d’un accident du travail (ou maladie professionnelle) pour un nombre limité de préjudices, à savoir :
Sachez que notre Cabinet d’avocats se bat pour réparer cette injustice en réclamant l’application du principe de réparation intégrale de vos préjudices, principe applicable en droit commun.
Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 18 juin 2010, a ouvert une brèche à ce sujet en émettant une réserve sur le nombre limité de préjudices réparables ci-dessus évoqués, en cas d’accident du travail causé par la faute inexcusable de l’employeur.
Ainsi la réparation intégrale des préjudices de la victime pourra être demandée dans ce cas précis, l’appréciation de cette opportunité reviendra au juge du tribunal saisi.
Le caractère professionnel de votre accident ou maladie reconnu, la caisse vous attribue une réparation forfaitaire par le versement d’allocations de sécurité sociale.
Dans certains cas prévus par la loi, une indemnisation complémentaire est envisageable. Faute intentionnelle de l’employeur, faute d’un tiers ou accident de trajet mettant en cause un tiers.
En cas de faute intentionnelle de l’employeur, faute d’un tiers (personne autre que vous ou votre employeur) ou accident de trajet mettant en cause un tiers, la loi permet de revenir aux règles du régime général de responsabilité et d’appliquer le principe de réparation intégrale, plus juste.
Si une faute inexcusable de votre employeur est établie (non respect d’une obligation de formation à l’utilisation d’engins et produits dangereux, chantier non sécurisé, …), la rente ou le capital vous revenant pourra être majoré de manière significative.
La tentative amiable de reconnaissance de la faute inexcusable. Une conciliation entre votre employeur et vous-même est possible devant la caisse. Cette phase amiable a pour but de faire reconnaître à l’employeur le caractère inexcusable de sa faute. Cette tentative de conciliation est obligatoire ; toutefois elle se solde souvent par un échec.
Seule reste alors possible la reconnaissance judiciaire du caractère inexcusable de la faute de votre employeur.
Deux voies sont envisageables, votre avocat choisira avec vous la plus opportune. L’examen des manquements de votre employeur sera soumis :
L’absence de condamnation pénale ne signifie pas absence de faute inexcusable. La démonstration en est toutefois plus délicate. Il nous faudra prouver que vos supérieurs avaient conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour votre protection. Mais sachez que la juridiction pénale n’indemnisera jamais vos préjudices.
