Comment obtenir réparation après un accident de moto ?

Accident de moto : les règles d’une bonne indemnisation

Chaque année, les statistiques révèlent un nombre important d’accidents de moto en France. Alors que les deux-roues ne représentent que 2 % du trafic total, ils sont impliqués  dans une large part des collisions mortelles ou des blessés graves. En 2022, selon l’Observatoire national de la sécurité routière, 33 % de ces victimes sont des motards ou leurs passagers et 39 % de ces blessés conservent des séquelles un an après.

Vous êtes victime d’un accident de moto ou de scooter ? Le Cabinet Coubris & associés vous guide et vous aide à mieux comprendre comment obtenir une réparation adaptée, corrélée à vos dommages.

Conducteur ou passager : ce que vous dit la loi Badinter

Quel principe s’applique à la victime ?

Adoptée en 1985, la loi Badinter vise à simplifier et à accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle concerne toutes les victimes dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En tant qu’accidenté de la route, vous profitez donc d’un ensemble de dispositions favorables.

La législation accorde une attention particulière à certaines catégories de victimes. C’est le cas des piétons, des cyclistes et des passagers. Ces groupes jouissent d’une protection juridique renforcée en raison de leur vulnérabilité accrue.

En revanche, les motards, bien qu’étant particulièrement exposés aux dommages corporels en leur qualité de conducteurs, ne bénéficient pas des mêmes dispositions protectrices. Leur situation est alignée sur celle des conducteurs automobilistes. Une position regrettable quand on connaît les risques associés à la conduite des deux-roues.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

C’est le principe de la réparation intégrale qui s’applique pour le dédommagement du motard et de son passager éventuel. Cela signifie :

• Une évaluation complète de chaque préjudice  ;
• Selon la nomenclature Dintilhac ;
• Qui distingue plusieurs catégories de préjudices, patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux concernent tout ce qui a un impact financier. Ce sont par exemple les frais médicaux, la perte de revenu due à l’incapacité de travailler, les frais d’assistance par une tierce personne et les frais d’aménagement du domicile ou du véhicule.

Les préjudices extra-patrimoniaux concernent les atteintes à la personne, telles que les souffrances endurées, morales et physiques, les conséquences esthétiques et fonctionnelles du dommage, la privation des activités sportives et de loisirs….

La nomenclature Dintilhac différencie également les préjudices temporaires des préjudices permanents. Ces derniers peuvent être évalués sitôt que l’expert a fixé une date de consolidation médico-légale, qui correspond à la stabilisation de l’état de santé de la victime. Cela signifie que les lésions restent stables, sans évolution notable, même si un état séquellaire persiste. C’est à compter de cette étape que l’on peut évaluer les préjudices définitifs de la victime.

Le motard conducteur, victime de l’accident

Plusieurs scénarios sont envisageables. L’accident de moto est causé :

• Par un tiers : Dans ce cas, un autre véhicule motorisé s’est rendu coupable d’une manœuvre dangereuse  et a provoqué l’accident. Peu importe le véhicule concerné : voiture, scooter, gyropode, poids lourds ou tracteur, pour peu qu’il soit motorisé. Le motard doit alors s’adresser à l’assureur de ce responsable.

• Par le conducteur du deux-roues lui même : Le droit à indemnisation peut être diminué ou supprimé, mais : 

• • La charge de la preuve de sa faute repose sur l’assureur adverse : c’est à lui de démontrer que le conducteur a commis seul la faute qui a entraîné son dommage. Par exemple, le simple fait de ne pas détenir de permis de conduire ne suffit pas en soit à limiter ce droit, sauf à prouver son rôle dans la survenue du dommage.
  • L’assureur du motard  indemnise les conducteurs même fautifs si leur contrat inclut la garantie corporelle du conducteur. Elle doit être spécifiquement souscrite et est bien utile en l’absence de tiers responsable notamment.

• La responsabilité est partagée : Chaque partie est indemnisée, mais de façon minorée, en fonction de son degré de responsabilité. La somme peut être versée par l’une ou l’autre des assurances.

Le passager blessé dans l’accident de moto

L’assureur du véhicule impliqué doit indemniser intégralement les passagers :

• Même si le motocycliste est fautif ;
• Que le véhicule soit en mouvement, à l’arrêt, en panne ou stationné, dès lors qu’il est impliqué dans l’accident ;
• Quelles que soient les circonstances, sauf s’il est établi que le passager a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou qu’il a recherché son dommage.

Les victimes non conductrices, âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou reconnues incapables ou invalides à au moins 80 % bénéficient d’une protection encore plus importante puisque seule la recherche volontaire du dommage peut leur être opposée. Concrètement, cela ne couvre quasiment que la tentative de suicide.

La réparation octroyée aux passagers incombe :

• À l’assurance du motocycliste ;
• Ou à celle de la personne ayant commis les fautes de conduite.

Le Cabinet d’avocats Coubris & Associés vous aide à obtenir les meilleures indemnisations pour compenser chaque dommage corporel.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Que se passe-t-il si le responsable n’est pas assuré ou s’il prend la fuite ?

Dans ce cas, pour être indemnisé, il faut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages  (FGAO). Il permet aux conducteurs ou aux passagers d’un deux-roues de recevoir malgré tout leur indemnisation. La procédure se déroule ensuite de la même manière que face à une compagnie d’assurance (constitution du dossier, réunion des justificatifs utiles, expertise en évaluation des préjudices, chiffrage de ces derniers…).

Comment obtenir la meilleure indemnisation en cas d’accident de moto ?

Connaître les faits : le procès-verbal de gendarmerie ou de police

À quoi sert le procès-verbal ? Il s’agit d’un document qui récapitule les circonstances précises de l’accident. Ce rapport est établi après une enquête de plusieurs mois, menée par les forces de l’ordre. Il comprend des informations sur l’état des véhicules et de la route. Il inclut également des photos, les témoignages des personnes impliquées et de toutes les personnes présentes, ainsi que les résultats des tests d’alcoolémie et de stupéfiants.

Ces informations, transmises au procureur de la République et aux assureurs, sont essentielles, car elles décrivent les implications de chacun, nécessaires à la détermination des responsabilités pénales et civiles.

Nous nous chargeons d’obtenir ce document, soit auprès de la compagnie d’assurance (la vôtre ou celle d’un véhicule impliqué), soit auprès du Procureur de la République et nous vous le communiquons à réception.

S’assurer de l’évaluation de tous les préjudices : l’expertise médicale

L’expertise médicale permet de recenser et d’évaluer toutes les atteintes physiques et psychologiques du dommage. C’est dire à quel point elle est importante ! Elle dresse de manière exhaustive la liste des préjudices  qui constitue la base de votre indemnisation par la compagnie d’assurance ou le FGAO. 

Un aspect souvent négligé, mais crucial dans les cas d’accidents de moto, est le traumatisme psychologique qu’ils ont pu occasionner, même en présence d’une atteinte corporelle dite légère. Outre les blessures physiques, les victimes peuvent en effet souffrir de stress post-traumatique, d’anxiété et de dépression. Ces aspects psychologiques doivent être pris en compte au stade de l’expertise, puis dans le calcul de l’indemnisation, ce qui requiert une évaluation médicale méticuleuse et complète.

Pour recenser tous les préjudices tels qu’énoncés dans la nomenclature Dintilhac, vous devez demander l’assistance d’un avocat qui saura identifier au mieux les postes de préjudices à faire valoir et vous aider à les documenter.

En cas d’accident d’une grande violence, ayant entraîné de graves blessures, telles qu’une paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien, etc., plusieurs expertises peuvent être nécessaires. Chacune a son importance :

• La première expertise médicale permet de lister les préjudices immédiatement identifiables et les besoins urgents de la personne blessée. Elle aide à définir le montant de l’avance sur indemnisation, une somme d’argent qui doit couvrir les dépenses d’ores et déjà exposées et à venir, en attendant la consolidation des séquelles. Au-delà des frais médicaux stricts, il ne faut donc rien oublier, ni la perte de revenus due à une incapacité de travail ni les aides à la mobilité ou les aménagements du domicile, etc.
• Le dernier examen arrive au moment où l’état du malade apparaît stabilisé. Il est temps de recenser avec précisions l’ensemble des préjudices subis et notamment ceux qui se révèlent définitifs.

Il est important que les évaluations puissent être débattues et éventuellement contestées et ainsi refléter l’exacte réalité à laquelle est désormais confrontée la victime.

Constituer un dossier solide pour un accident de moto : préparation et documents nécessaires

L’expertise médicale, souvent vécue comme une épreuve par la victime, nécessite une préparation et un accompagnement rigoureux et professionnel.

Comment veiller à obtenir une évaluation pertinente ?

• Apporter le plus d’éléments de preuve possible. La liste est loin d’être complète, mais elle peut comprendre les certificats médicaux, les comptes-rendus opératoires et de consultation. Les radios, scanners, échographies ou IRM sont tout aussi indispensables. Il faut penser à tout ce qui concerne le suivi psychologique, les arrêts de travail, toutes les attestations et photos qui peuvent faire office de preuves. Et bien sûr, tous les justificatifs de dépenses.
• S’entourer des conseils avisés d’un avocat pour préparer l’entretien avec le médecin expert et le vivre le plus sereinement possible.
• Établir une liste de doléances qui regroupe l’intégralité de vos lésions, ainsi que la description d’une journée type.
• Vérifier et discuter si nécessaire la quotation de chaque préjudice.

Qu’est-ce que la loi permet au blessé ?

L’expert peut être désigné par la compagnie d’assurance. Si son appréciation vous paraît incorrecte, votre avocat pourra vous conseiller de :

• Solliciter une expertise en arbitrage. Elle donnera lieu à un nouvel examen avec un médecin différent.
• Vous tourner vers le Tribunal pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

En cas de transaction amiable avec la compagnie d’assurance, votre avocat sera le mieux placé pour discuter des dommages et intérêts devant légitimement vous revenir. Il mènera les négociations pour vous et saura vous conseiller sur les suites à donner à l’offre d’indemnisation qui vous sera présentée.

En tout état de cause, vous devez être vigilants sur les offres qui pourront vous être faites dans les suites de l’accident, alors que vous n’êtes pas encore assistés d’un conseil et encore sous le choc de ce qui vient de vous arriver. Certaines compagnies d’assurance peu scrupuleuses profitent parfois de cet état de grande vulnérabilité.

Pourquoi avoir recours à un avocat pour un accident de moto ?

Le savoir-faire d’un avocat spécialisé dans les accidents de la route, permet une évaluation complète des préjudices. 

Le Cabinet Coubris & associés procède aux négociations ou agit en justice et obtient des  indemnisations plus favorables que celles proposées directement à la victime non représentée.

Nous intervenons :

• Dans le cadre d’une procédure amiable. Nous analysons le procès-verbal de police. Nous pouvons au besoin demander l’ouverture d’une information judiciaire et demander de nouvelles auditions et des compléments d’enquête. Nous vous préparons à l’entretien avec l’expert médical et sollicitons une avance à la hauteur de vos besoins.
• Dans le cadre d’une procédure judiciaire. En cas de désaccord avec les assureurs, il ne faut pas craindre d’agir en justice.

En France, 95% des accidentés acceptent sans contester le montant de l’indemnisation offert par les assurances. Or, la plupart d’entre eux, notamment dans les cas de graves traumatismes, peuvent obtenir bien plus dès lors qu’ils sont utilement assistés par un avocat. Il saura tirer le meilleur parti du rapport d’expertise et appliquer au mieux la jurisprudence, souvent délaissée par les assureurs au profit de leur propre barème.

En tant que victime, ne cédez pas à la volonté d’en terminer rapidement, pour tourner une page douloureuse. Votre indemnisation, si elle est calculée justement, vous permettra de vivre dignement au cours des prochaines années en dépit du handicap dont vous êtes désormais atteint. Il convient donc de consacrer à son évaluation le temps nécessaire et de s’entourer de conseils et d’intervenants avisés, qui agiront au mieux de vos intérêts. Alors, n’hésitez pas à vous faire accompagner !