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Accident de la route : que faire en tant que victime ?
Vous avez été victime d’un accident de la route ?
Déstabilisé, vous subissez les interventions de la police, de l’expert médical et la visite de votre assureur. Tout s’enchaîne rapidement et cela peut sembler intimidant. Retrouvez dans ce guide les conseils du Cabinet d’avocats Coubris & associés pour savoir quoi faire, connaitre vos droits et obtenir une juste indemnisation.
Quelles sont les conséquences légales d’un accident de la route ?
Avoir un accident de la route
Les accidents de la route ne concernent pas que les collisions entre deux voitures. Sous cette notion, on englobe les accidents entre une auto et un piéton, un cycliste ou une moto. C’est également le cas des accrochages entre une voiture et une trottinette ou avec des poids lourds, des transports en commun ou des engins agricoles. Sur nos routes, nous sommes plus vulnérables que nous le pensons, notamment lorsque nous utilisons des véhicules sans carrosserie.
La prévention routière s’avère essentielle pour réduire le nombre d’accidents mortels et sensibiliser les conducteurs aux dangers. En France, les accidents de la route créent encore chaque jour des victimes de dommages corporels et matériels.
Les causes de ces accidents restent multiples comme une vitesse excessive, inadaptée ou la consommation préalable d’alcool ou de drogue. Le non-respect du Code de la route ou d’une règle de sécurité routière peut suffire. L’absence de ceinture de sécurité, l’usage du téléphone au volant augmentent le risque d’accident et leur mortalité.
La loi Badinter encadre ces situations complexes. Elle s’efforce de s’adapter au nombre croissant des accidents. Mais une fois l’accident survenu, les dommages corporels masquent aussi des blessures émotionnelles et des difficultés financières. Une juste indemnisation devient primordiale pour surmonter au mieux cette période et pouvoir tourner la page.
Être victime ou responsable d’un accident
En France, la loi Badinter, promulguée le 5 juillet 1985, établit les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.
Pour qu’une personne soit éligible à l’indemnisation, trois critères sont requis simultanément :
- un accident de la circulation routière ;
- avec un véhicule terrestre à moteur ;
- une implication directe de ce véhicule dans l’accident.
La loi classe les victimes en différentes catégories de manière à protéger les usagers les plus vulnérables :
- Les usagers non conducteurs :
Les passagers, les cyclistes et les piétons sont généralement indemnisés systématiquement.
Les seules exceptions ? Une faute inexcusable qui serait l’unique cause de la collision ou la volonté consciente de créer un dommage.Par exemple, le fait pour un passager d’une voiture en marche d’ouvrir la portière et de se jeter dehors a été considéré comme une faute inexcusable. En revanche, monter dans une voiture avec un conducteur en état d’ivresse ou ne pas attacher sa ceinture de sécurité est une faute excusable. Dans ce cas, le passager reste indemnisé.
- Les usagers conducteurs, victimes et non fautifs :
Ils sont par principe indemnisés.
Seule une faute avérée et d’une exceptionnelle gravité pourrait réduire ou annuler le droit à indemnisation. Le conducteur est alors reconnu responsable de l’accident. - Les usagers conducteurs, victimes et fautifs :
Ils peuvent être entièrement indemnisés ou de façon incomplète.
Dans ces situations, c’est à l’assureur de prouver la faute du conducteur pour limiter ou refuser l’indemnisation après un accident. Cette approche favorise la protection des usagers en leur accordant le bénéfice du doute. Ainsi, même en cas de faute partagée ou de circonstances floues, le droit à indemnisation reste ouvert, sous réserve de l’analyse détaillée des faits.
En France, les compagnies d’assurance cherchent toujours à minimiser les indemnisations. La vôtre aussi ! Une assurance protège avant tout ses intérêts pécuniaires. Un avocat expert de la question routière sera en mesure d’examiner chaque page du rapport d’accident et de contester les conclusions hâtives. Il vous offre la garantie que vos droits sont pleinement respectés et appliqués.
Dans notre pays, les fautes inexcusables pouvant annuler le droit à indemnisation restent rares. Par ailleurs, la faute de conduite ne doit être retenue que si elle a mené à l’accident. Ainsi, une vitesse excessive ou le non-respect du Code de la route ou des distances de sécurité ne justifient pas une diminution de votre indemnisation s’ils ne sont pas la cause directe de l’accident.
Quels sont les droits d’une victime après un accident de la route ?
Le droit à réparation des préjudices corporels, matériels et économiques
Les accidents de la route entraînent une multitude de préjudices. Si certains sont facilement visibles, d’autres, comme les troubles du sommeil, des difficultés sociales ou sexuelles sont moins apparents, mais peuvent avoir un impact profond et durable sur la qualité de vie. Les victimes ignorent l’étendue des préjudices qui ouvrent leur droit à réparation. Notre Cabinet d’avocats, spécialisé dans les accidents de la route, vous aide à dresser une liste précise des dommages subis.
En matière d’accident de la circulation, le principe de la réparation intégrale des préjudices s’applique. Cela signifie que tous les dommages subis doivent être indemnisés. Les conséquences d’un accident ne se limitent pas aux dommages immédiats causés sur nos routes. Elles s’étendent souvent à long terme, empêchant les blessés de tourner la page, car elles affectent profondément leur vie quotidienne et professionnelle.
Le préjudice corporel
Ce sont les dommages personnels et profonds qui touchent directement au bien-être de la victime :
- Ils peuvent être d’ordre esthétique. L’accident de la route peut créer des altérations physiques définitives.
- Ce sont parfois des douleurs physiques, des souffrances psychologiques.
- Des blessures peuvent affecter la fonctionnalité du corps et limiter les activités habituelles (sportives ou de loisirs) ou même intimes (préjudice sexuel).
Le préjudice matériel
Il concerne les dégâts matériels causés au véhicule, mais aussi les objets personnels endommagés ou perdus lors de l’accident.
Le préjudice économique
Il touche la capacité financière de la victime qui ne peut plus maintenir son niveau de vie antérieur ou continuer à exercer son travail.
Une incapacité temporaire ou permanente engendre une perte de revenus. Des besoins en soins médicaux prolongés, des adaptations dans sa vie quotidienne représentent autant de dépenses à engager pour se soigner, se déplacer ou bénéficier d’une aide.
Le préjudice de vie abrégée
Un aspect particulièrement tragique des accidents de la route est le préjudice de vie abrégée, peu avant le décès. Cette notion, créée et défendue par le Cabinet Coubris & associés, se concentre sur la souffrance morale subie par une victime sur le point de mourir. Un accidenté de la route peut survivre quelques instants ou quelques heures et prendre conscience de sa mort imminente.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu et validé ce préjudice permettant ainsi une indemnisation spécifique pour cette souffrance psychique intense. Les proches de la victime, son conjoint et ses enfants, ses parents et grands-parents, ont le droit de demander une réparation pour ce supplice psychologique lié à la mortalité routière !
Nos avocats expérimentés pourront évaluer vos préjudices de manière précise et vous conseiller sur les démarches à suivre.
Le droit à une indemnisation juste et équitable
L’avance sur indemnisation
Après un accident, les victimes font face à des dépenses imprévues et urgentes, ainsi qu’à des pertes de revenus significatives. Dans ce contexte, la loi Badinter impose à l’assureur de proposer une avance sur l’indemnisation. On parle alors de provision. Cette avance est nécessaire pour couvrir les frais immédiats et pallier une absence ou une réduction de salaire.
L’assurance cherche souvent à la retarder ou à la minimiser, exigeant d’abord les résultats de l’expertise médicale ou offrant une somme insuffisante au regard des faits et des dommages. Or, le rapport médical peut nécessiter un temps plus ou moins long selon la gravité de l’état des blessés, parfois plusieurs années.
Il est crucial de construire un dossier solide avec des preuves concrètes pour contester ces tentatives et obtenir la garantie d’une juste indemnisation.
La procédure en référé
À ce stade, les assurances demandent parfois :
- Le procès-verbal d’accident : il se révèle pourtant inutile pour un passager, un cycliste ou un piéton.
- Les résultats de l’expertise médicale : ce document ne conditionne pas le versement de la provision. La loi Badinter impose le paiement de l’avance par l’assureur avant l’obtention des résultats.
La somme tarde à être versée ou elle est ridiculement faible ?
Si un accord à l’amiable s’avère impossible, la justice permet la procédure en référé pour saisir les tribunaux en urgence. Faites appel au Cabinet Coubris & associés et à son savoir-faire pour constituer un dossier complet dans les plus brefs délais.
Quels points de vigilance après un accident de la route ?
Les victimes se retrouvent souvent désemparées devant le processus d’indemnisation. Après un accident de la route, nos avocats s’engagent à vous accompagner à chaque étape assurant une défense rigoureuse de vos droits.
Les compagnies d’assurance
Les compagnies d’assurance concluent des accords entre elles à des fins mercantiles. Cette entente se fait en défaveur des victimes. De ce fait, elles proposent une réparation minimale. Elles sollicitent rapidement l’accidenté pour l’inciter à accepter une somme modeste.
Devant cette situation, il est essentiel de patienter et d’étudier l’offre d’indemnisation avec un avocat. L’indemnisation amiable présente souvent des lacunes. Elle permet rarement au conducteur d’obtenir la réparation intégrale des préjudices et des dommages qu’il a subis.
Sachez que vous pouvez récuser à tout moment le mandat donné à votre assureur.
L’enquête de la gendarmerie ou de la police
En présence de dommages corporels ou de décès, la gendarmerie ou la police intervient pour réaliser une enquête approfondie. L’objectif est de collecter des renseignements et d’établir un rapport détaillé sur les circonstances de l’accident.
Ce rapport, appelé procès-verbal, est indispensable pour la suite des démarches d’indemnisation :
- Il est transmis à TRANS PV et accessible par votre compagnie d’assurance.
- Vous êtes en droit de demander une copie du PV et d’être prévenu de l’état et de l’évolution de l’enquête. Votre avocat peut obtenir ce document et analyser les informations recensées pendant l’enquête.
- Vous pouvez faire cette demande uniquement si vous portez plainte en tant que victime. Sans cela, vous allez subir l’enquête sans accès au rapport ni à aucune information.
- Dès lors, vous pouvez contester les résultats et réclamer des investigations supplémentaires. Votre avocat intervient pour obtenir de nouvelles auditions ou expertises.
Des données erronées ou manquantes réduisent le montant des indemnisations. C’est sur la base des conclusions du procès-verbal que les responsabilités pénales et civiles s’établissent.
Que contient le procès-verbal d’un accident routier ?
- les déclarations des conducteurs et des témoins ;
- les tests d’alcoolémie ou de stupéfiants ;
- l’état des véhicules ;
- les conditions de la route ;
- des constatations médicales ;
- des plans et photos de l’accident.
La question de l’indemnisation des victimes, en particulier des conducteurs, dépend en grande partie des résultats de l’enquête.
En cas de désaccord avec l’assureur, les victimes ont la possibilité de saisir la justice. Un procès-verbal est un document complexe pour un non-spécialiste. Une partie du travail de l’avocat consiste à venir à votre secours en clarifiant les pages de ce rapport.
L’expertise médicale
L’expertise médicale occupe une place essentielle. Elle évalue et quantifie les préjudices subis qui permettent de définir l’indemnisation de l’assurance.
Une première évaluation est effectuée par un médecin expert. Mandaté par l’assurance, il est contractuellement lié à la compagnie.
Ce qu’il faut savoir de l’expertise médicale :
- Les blessés peuvent demander l’intervention d’un médecin indépendant et impartial. Il veille à l’évaluation de l’intégralité des préjudices.
- Les conclusions de l’assureur reflètent parfois mal l’étendue des séquelles. L’offre d’indemnisation se révèle alors insuffisante.
- Le certificat médical doit détailler minutieusement toutes les répercussions physiques et morales. Les blessés doivent constituer un dossier complet avec les preuves des examens, des soins et les justificatifs de paiement.
- Un examen complémentaire peut être demandé par la victime, le conducteur ou un autre usager, si de nouvelles lésions apparaissent.
- L’avocat en dommages corporels peut accompagner son client lors des expertises médicales. Il peut les contester et négocier une meilleure indemnisation, plus juste.
Notre rôle en tant qu’avocats consiste à recenser tous les préjudices pour qu’ils soient correctement évalués et indemnisés, conformément à la loi et dans le respect de vos droits. Nous veillons à l’application du principe de réparation intégrale par la négociation ou devant les tribunaux.
