20 ans après la loi “Kouchner” : entre vrais progrès pour les droits des patients et réelles limites du système

Adoptée en 2002, la loi Kouchner a marqué un tournant pour les droits des patients : accès au dossier médical, reconnaissance de l’aléa thérapeutique, création des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)…

Si cette loi a permis des avancées majeures pour les patients, il est important de souligner qu’elle a aussi créé des zones d’ombres et certaines limites.

Me Jean-Christophe Coubris, avocat associé du Cabinet Coubris & Associés, a dressé dans un article LEXBASE, un bilan de ces vingt années d’application de la loi et donne son point de vue. Il souligne notamment :

Des avancées importantes pour les droits des patients :

• Unification des règles de responsabilité (public/privé).
• Indemnisation par solidarité nationale pour certains accidents non fautifs.

Des limites persistantes à corriger :

• Seuils d’accès trop élevés, excluant de nombreuses victimes.
• Indemnisations souvent sous-évaluées, notamment via l’ONIAM.
• Inégalités selon les cadres amiables ou judiciaires.
• Critère flou d’« anormalité », freinant les réparations.
• L’amendement dit « anti-perruche » qui supprime pour les enfants nés avec un handicap du fait d’un défaut de diagnostic d’une pathologie ou d’une malformation in utero, le droit à la réparation des préjudices en résultant, à moins qu’ils ne soient nés avant son entrée en vigueur.

Notre cabinet continue à se battre aux côtés de ceux dont la vie a brutalement basculé, en plaidant pour un dispositif qui puisse leur offrir des règles claires, lisibles, prévisibles, et des délais de traitement raisonnables.

Retrouver le point de vue complet de Me Jean-Christophe Coubris sur Lexbase : https://www.lexbase.fr/article-juridique/92401553-pointdevuebilandes20ansdelaloic2abkouchnerc2bbseszonesde2aoombreseslimitesetsonhy